Les points du Décret Programme

Dès les premières semaines de la législature, le Ministre des Pouvoirs locaux François Desquesnes avait réuni les représentants des communes, CPAS et provinces pour identifier les obstacles administratifs qui freinent l’action locale. 

Le Gouvernement wallon, sous son impulsion, adopte aujourd’hui une première série de réponses concrètes, des mesures issues directement de ces échanges sont intégrées au décret-programme. L’objectif est clair : faciliter le travail des pouvoirs locaux, sécuriser leurs procédures et moderniser leur cadre d’action. 

Voici les 9 dispositions décrétales portées par le Ministre des Pouvoirs Locaux : 

1. Une anticipation en 2025 de la réforme du Fonds Extraordinaire Régional d’Investissement (simplification et accélération). 

2. Unification des règles de publicité administrative (simplification). 

3. Délégation de certains actes de tutelle du Ministre vers le SPW IAS pour diminuer le temps de traitement des actes soumis à tutelle (réduction des délais). 

4. Transfert du contentieux des dépenses électorales locales au Conseil des élections locales assurant la neutralité et l’indépendance (démocratie). 

5. Suppression du rapport annuel sur les synergies communes-CPAS, une démarche superflue (simplification). 

6. Harmonisation des seuils de délégation pour les marchés publics et opérations immobilières (simplification). 

7. Responsabilisation des directeurs financiers dans la gestion de certains marchés liés aux services bancaires et financiers (simplification). 

8. Possibilité de suspendre temporairement certains délais administratifs en cas de crise (sanitaire, cyberattaque, calamités naturelles,…) pour garantir la continuité du service public (anticipation). 

9. L’habilitation à recodifier le Code de la démocratie locale, en vue d’une meilleur lisibilité (efficacité). 

    

Pour François Desquesnes : “Ces mesures sont simples, concrètes, et directement utiles aux communes et viennent du terrain. Ce décret illustre une volonté claire de simplification, au bénéfice des citoyens et des agents des administrations locales et régionales, en réduisant les procédures inutiles ».

Le Gouvernement wallon, sous l’impulsion de François Desquesnes, Ministre du Territoire, a initié plusieurs modifications décrétales dans le cadre du décret-programme. Ces adaptations renforceront la lisibilité des règles, simplifieront les procédures et permettront à l’administration de réagir efficacement en situation de crise.

Mieux articuler la planification et simplifier l’action locale

Plusieurs mesures concernent directement la mise en œuvre locale de la planification :

• L’anticipation de l’avis du fonctionnaire délégué sur les schémas communaux et pluricommunaux permettra d’éviter les allers-retours administratifs coûteux en temps et en énergie. Cet avis sera sollicité avant l’adoption provisoire en conseil communal et non plus a posteriori.

• L'approbation par la Région des schémas communaux validera leur conformité au Schéma de Développement du Territoire (SDT).

• L’avis du fonctionnaire délégué redevient obligatoire en cas d’écart à un schéma, guide ou permis d’urbanisation (SOL, GCU, PUR) (corrigeant une omission de la réforme du CoDT de décembre 2023).

   

En parallèle, la disposition qui permet de refuser un permis durant la réalisation de l’évaluation des incidences d’un schéma en cours d’élaboration est avancée et pourra être activée dès l’adoption de l’avant-projet, afin d’assurer une meilleure cohérence entre planification et délivrance de permis.

Moderniser et clarifier les règles pour plus d’efficacité

Une base décrétale est posée en vue de la dématérialisation complète des permis, dans le prolongement des efforts de simplification administrative engagés.

En matière de plan de secteur, une révision d’initiative privée pourra désormais également viser l’inscription d’une zone de loisirs, reconnaissant le caractère économique de cette activité.

Pour garantir une information claire, le Code sera modifié afin de garantir que la réunion d’information préalable dans le cadre des révisions de plan de secteur se tienne toujours dans la commune la plus impactée (en superficie) par le projet de révision.

Un cadre plus stable et plus réactif face aux situations exceptionnelles

Les événements récents (pandémie, cyberattaque, ...) ont mis en lumière la nécessité pour le Gouvernement wallon de pouvoir réagir rapidement afin d’éviter la paralysie des procédures administratives. Le Code du Développement Territorial (CoDT) est donc modifié pour permettre la suspension des délais en cas de force majeure, sur décision du Gouvernement.

Cette disposition vise à garantir la continuité du service public même en période de crise.

Pour François Desquesnes : « Nous apportons des réponses concrètes aux obstacles rencontrés sur le terrain. Ces mesures permettent d’éviter les blocages, de mieux articuler les rôles de chacun et de faire gagner du temps à tout le monde. La planification, quand elle est bien pensée, permet de construire plus sereinement l’avenir de nos territoires. »

Ces décisions témoignent de la volonté du Gouvernement wallon de rendre l’aménagement du territoire plus lisible, plus réactif et mieux ancré dans les réalités locales. Un territoire bien planifié, c’est un territoire qui permet de mieux vivre, de mieux construire et d’agir avec cohérence face aux défis à venir.

Le Gouvernement wallon, sous l’impulsion de François Desquesnes, Ministre de la Mobilité, a validé plusieurs modifications décrétales dans le cadre du décret-programme. L’objectif est double : soutenir l’introduction de véhicules zéro émission dans le transport de marchandises et rendre plus lisible et efficace le pilotage du transport public et de la sécurité routière.

Une décarbonation incontournable pour le transport de marchandises

À l’échelle européenne, l’objectif est clair : réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 et atteindre la neutralité climatique en 2050. Le transport de marchandises, et particulièrement les véhicules lourds, est en ligne de mire avec une réduction attendue de 90 % des émissions de CO₂ d’ici 2040.

En Wallonie, le secteur des transports représente environ 21 % des émissions totales. Le défi est donc majeur : il s’agit de décarboner un secteur encore largement dépendant des carburants fossiles, tout en assurant sa compétitivité et sa sécurité. Les véhicules zéro émission, notamment électriques ou à hydrogène, doivent pouvoir se déployer. Mais ces technologies nécessitent davantage d’équipement embarqué, allongeant parfois la configuration des camions. Le cadre réglementaire doit évoluer pour ne pas freiner ces innovations.

Innovation, simplification et cohérence

Le décret du 26 mai 2016 relatif aux trains de véhicules plus longs et plus lourds (VLL) est modifié pour permettre, dans le cadre de projets-pilotes, l’utilisation de véhicules plus longs équipés de technologies propres.

Cette mesure vise à lever un frein technique à la transition énergétique et s’aligne sur l’initiative similaire menée en Région flamande.

Le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière est ajusté pour assurer une cohérence juridique complète dans l’encadrement de ces projets-pilotes.

Le décret du 21 décembre 1989 relatif au service public de transport est revu pour :

• Renforcer le rôle stratégique de l’Autorité organisatrice des transports (AOT), qui définira désormais les orientations sur lesquelles l’OTW construira son offre 

• Renforcer l’autonomie de l’OTW

• Exempter l’OTW de renouvellement annuel des déclarations de caméras de surveillance dans les véhicules, tout en respectant la législation.

L’objectif étant de renforcer la simplification administrative, l’autonomie et la responsabilisation des TEC.

Une vision politique cohérente et assumée

Pour François Desquesnes : « Nous avons besoin d’un cadre qui permet d’avancer, pas d’un carcan qui fige. Ces adaptations répondent à une double exigence : soutenir l’innovation dans les transports et rendre l’action publique plus claire, plus rapide, plus utile. Chaque décision doit avoir du sens sur le terrain. »

Ces décisions témoignent de la volonté du Gouvernement wallon d’accompagner activement la transition énergétique du transport, de renforcer l’efficacité de la gouvernance publique et de rendre les politiques de mobilité plus sobres, plus lisibles et tournées vers l’avenir.

Le Gouvernement wallon, sur proposition du Ministre de l’Emploi, renforce son dispositif d’accompagnement des travailleuses et travailleurs touchés par un licenciement collectif dans le cadre d’une restructuration, d’une faillite ou d’une dissolution d’entreprise, avec pour objectif de garantir un retour rapide et durable vers l’emploi.

Les dispositions proposées clarifient le rôle central de chacun des acteurs dans le cadre de deux temporalités distinctes : l’annonce du licenciement collectif et l’effectivité de ce dernier.

Une attention particulière est portée à l’accompagnement anticipé, qui devra être mis en place dès l’annonce du licenciement collectif par le Forem, en partenariat avec les organisations syndicales et avec le soutien financier de la Région wallonne.

Le Forem assurera ensuite la direction et la coordination des cellules pour l’emploi. Afin d’en garantir la qualité, la transparence et la traçabilité, il encadrera également l’intervention des opérateurs d’outplacement, qui doivent permettre aux travailleuses et travailleurs de trouver un nouvel emploi dans une autre entreprise.

Le texte prévoit en outre une intervention possible pour les travailleurs licenciés dans le cadre d’une faillite, d’une réorganisation judiciaire ou d’une dissolution, assurant ainsi une plus grande égalité de traitement dans l’accompagnement à la remise à l’emploi et à l’accès à l’outplacement.

Enfin, une disposition transitoire permettra aux cellules de reconversion déjà actives de poursuivre leur travail au bénéfice des travailleuses et travailleurs licenciés.

Pour le Ministre Pierre-Yves Jeholet : « Cette réforme témoigne de notre volonté forte de conjuguer efficacité, anticipation et responsabilité sociale dans la gestion des restructurations professionnelles, en préservant l’expertise de chacun des acteurs. Nous voulons être aux côtés des travailleuses et travailleurs face à l’épreuve, leur offrir dès que possible le soutien psychologique nécessaire, mais aussi un accompagnement optimal, tant collectivement qu’individuellement, orienté vers un retour rapide à l’emploi. »

Le Gouvernement wallon, sous l’impulsion de la Ministre de l’Energie Cécile Neven, a initié plusieurs modifications décrétales dans le cadre du décret-programme.

Accès flexible au réseau pour les entreprises

Dans les zones où la capacité du réseau est limitée ou inexistante, les contrats de raccordement pourront inclure des conditions visant à limiter et contrôler le prélèvement d’électricité, conformément à la législation européenne. Les unités de stockage d’énergie comprendront systématiquement ces conditions de flexibilisation, afin d’optimiser l’équilibre du réseau. 

Déploiement des compteurs communicants

Comme annoncé dans la Déclaration Politique Régionale (DPR), le déploiement des compteurs communicants est assuré chez les clients résidentiels. L’objectif est une couverture complète pour fin 2029. La fonction communicante sera activée par défaut, sauf exception médicale. 

Fin des incitants pour les chaudières fossiles

Conformément à nos obligations européennes et pour faciliter la transition énergétique, il ne sera à l’avenir plus possible d’accorder des subventions publiques pour l’installation ou le remplacement de chaudières fonctionnant avec des combustibles fossiles. Les régimes de soutien seront réformés pour permettre le soutien d’alternatives à ces systèmes de chauffage.