Réclamations et signalements
Le médiateur reçoit les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des autorités administratives régionales wallonnes (Service public de Wallonie et organismes publics de la Wallonie) ou de la Communauté française (Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et organismes publics de la FWB) et s'efforce de concilier les points de vue du réclamant et des services concernés. Le médiateur fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi ainsi que toutes les propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l'autorité administrative concernée. Il peut aussi, à la lumière de ces cas, suggérer des modifications qu'il lui paraît opportun d'apporter à des textes législatifs, décrétaux et réglementaires.
Le médiateur reçoit également les réclamations concernant le fonctionnement d’organismes disposant de la personnalité juridique, exerçant des missions de service public et :
- dont l’activité est financée à plus de 50 % par la Wallonie ou la Fédération Wallonie-Bruxelles,
- ou dont la gestion est contrôlé par la Wallonie ou la Fédération Wallonie-Bruxelles
- ou dont l’organe d’administration est composé de plus de la moitié par des représentants de la Wallonie ou la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Enfin, le Médiateur traite, en tant que canal externe, les signalements de lanceurs d’alerte, relatifs à une irrégularité constatée ou suspectée dans le chef d’un organisme public de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Dans ce cadre, il peut procéder à l’enquête et il assure la protection du lanceur d’alerte contre toute forme de représailles. Cette procédure fait l’objet de règles spécifiques.
Le médiateur peut faire toute constatation sur place, se faire communiquer tous les documents et renseignements qu'il estime nécessaires et entendre toutes les personnes intéressées.
Le recours au médiateur est gratuit. Le médiateur agit dans le respect de la confidentialité.
Démarche à suivre pour saisir le médiateur
Toute personne physique ou morale peut introduire une réclamation individuelle auprès du médiateur. Cette réclamation peut être introduite en langues française ou allemande, par écrit, par email, via le site internet, ou oralement au siège de l'institution ou lors des permanences décentralisées organisées dans les Espaces Wallonie.
La réclamation doit être précédée de l'exercice des recours administratifs prévus ainsi que des démarches nécessaires auprès des autorités intéressées aux fins d'obtenir satisfaction.
Refus de traiter des réclamations
Le médiateur peut refuser de traiter une réclamation lorsque :
- elle est manifestement non fondée ;
- la réclamation se rapporte à des faits qui se sont produits plus d'un an avant l'introduction de la réclamation; toutefois, lorsqu'un recours administratif ou juridictionnel a été exercé, le délai nécessaire à cette procédure n'est pas pris en compte pour l'application de la présente disposition ;
- elle concerne des matières qui font l'objet d'une action civile ou pour lesquelles une procédure pénale est en cours.
Irrecevabilité des réclamations
Une réclamation est irrecevable :
- si l'identité du réclamant est inconnue ;
- si elle sort des compétences du médiateur ;
- si elle porte sur un différend entre un organisme public et un membre de son personnel relatif à l’exercice de ses fonctions ;
- si les organismes publics concernés disposent de leur propre médiateur en vertu d'une loi ou d'un décret, ou en application de ceux-ci. Dans ce cas, le médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles transmet la réclamation au médiateur concerné dans le mois qui suit le dépôt de la réclamation.
Désignation et rapport
Le médiateur est, après appel public aux candidats, nommé par le Parlement wallon et le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour une période de six ans, renouvelable une fois.
Pour garantir son indépendance, de nombreuses incompatibilités de fonctions ou de mandats sont prévues, il ne reçoit d'instruction d'aucune autorité, il ne peut être relevé de sa charge en raison d'actes qu'il accomplit dans le cadre de ses fonctions, il jouit d'une immunité spéciale dans l'expression de ses avis ou opinions de médiateur. Seuls le Parlement wallon et le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles peuvent le révoquer pour motifs graves ou s'il accepte une fonction ou un mandat incompatibles avec son mandat de médiateur.
Le médiateur adresse aux Parlements un rapport annuel de ses activités. Le médiateur peut en plus faire des rapports intermédiaires s'il l'estime utile. Ces rapports contiennent les recommandations relatives aux mesures à prendre que le médiateur juge utiles et exposent les éventuelles difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions.
L'identité des réclamants et des membres du personnel des organismes publics ne peut y être mentionnée.
Les rapports sont rendus publics par le Parlement wallon et le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
