C'est lors de la révision constitutionnelle de 1970 que la Belgique amorça véritablement sa transformation en un Etat fédéral. En effet, c'est à cette date que furent créées les Régions et les Communautés et que leur existence fut consacrée dans la Constitution belge.
S'en suivirent quatre autres révisions de la Constitution en 1980, 1988, 1993 et 2001, allant toutes dans le sens d'une autonomie accrue et d'une augmentation des compétences des entités fédérées.
Le modèle fédéral belge actuel est donc basé sur un Etat fédéral central conservant certaines compétences, et sur deux types d'entités fédérées : les Régions et les Communautés. Ces entités fédérées sont dotées de compétences propres et disposent de leurs institutions politiques: un gouvernement, un parlement et une administration.
Le pouvoir résiduel
Actuellement, en Belgique, les Régions et les Communautés ne possèdent que les compétences qui leur sont explicitement attribuées par la Constitution et par les lois spéciales. Elles ont donc un champ de compétence limité à ce qu'on appelle des compétences attribuées.
Il existe cependant des compétences qui ne sont attribuées ni à l'Autorité fédérale, ni aux entités fédérées. Au sujet de ces compétences, l'article 35 de la Constitution édicte que « l'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même ». Les Régions ou les Communautés seraient donc compétentes pour toutes les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par une loi spéciale
Le règlement des conflits
Conflits de compétence
La prévention des
Le règlement des conflits de compétence entre les différents pouvoirs législatifs est assuré par la
Conflits d'intérêt
Au contraire des conflits de compétence, les
La prévention des conflits d'intérêts est réalisée par le biais de concertations telles que les conférences interministérielles (réunions informelles où l'on s'accorde sur les politiques à suivre dans des domaines déterminés), l'adoption d'accords de coopération (accords entre collectivités politiques sur l'exercice conjoint de compétences, la création et la gestion de services communs).
Le règlement des conflits d'intérêts est confié pour l'essentiel au Comité de concertation. Le Comité de concertation est un lieu d'échange entre le fédéral et les entités fédérées où sont débattus les dossiers qui nécessitent une collaboration entre les différents niveaux de pouvoir ou qui doivent être vérifiés au regard des compétences respectives de chacune des entités.
