Gouvernement conjoint (wallon + communauté germanophone)

 

Vers l’étude d’une possible reconnaissance statistique de la Communauté germanophone au niveau européen NUTS-2

Les gouvernements germanophone et wallon souhaitent étudier la faisabilité d’une classification statistique européenne (NUTS) de la Communauté germanophone. En tant qu’entité fédérée dotée de compétences législatives, la Communauté germanophone exerce ses missions au même titre que les autres entités fédérées de Belgique. Toutefois, bien que disposant de certaines compétences régionales sur son territoire, elle est aujourd’hui classée au niveau NUTS-3 selon les critères de la nomenclature européenne. Cette initiative vise donc à étudier la possibilité de revaloriser sa position au niveau NUTS-2.

 

Contexte

L’Union européenne utilise un système appelé NUTS (Nomenclature des unités territoriales statistiques) pour organiser les régions de ses États membres. Ce système permet de comparer plus facilement les régions entre elles et de répartir les aides européennes en fonction des besoins.

 

Problèmes pratiques concernant le Communauté germanophone

Concrètement, la classification de la Communauté germanophone au niveau NUTS-3 pose régulièrement toute une série de problèmes pratiques. Quelques exemples : 

  • Au sein des associations territoriales transfrontalières, la plus grande majorité des partenaires de la Communauté germanophone est classée NUTS-1 et NUTS-2. Alors que, dans l’absolu, la Communauté germanophone soit un membre à part entière au sein de ces cénacles, beaucoup d’initiatives opérationnelles s’y orientent à base des critères NUTS (1-2), ce qui nécessite systématiquement des exceptions pour la Communauté germanophone.

  • Durant la crise COVID-19, au moment des fermetures de frontières, la Communauté germanophone s’est fortement impliquée auprès des partenaires allemands et luxembourgeois afin d’obtenir des dérogations précieuses pour les zones frontalières. Malgré des accords politiques obtenus au niveau des Länder voisins (avec lesquels la Communauté germanophone est en contact permanent) et avec le niveau du Bund, des exceptions pour le territoire germanophone n’ont pas pu être opérationnalisés, le niveau NUTS-3 n’entrant pas en compte au sein des règlements pertinents dans les pays voisins. 

  • Alors que la Communauté germanophone exerce la compétence de prévention santé, elle n’est pas classée au niveau d’ECDC (dont l’analyse ne s’étant pas au niveau NUTS-3), ni au niveau de certains suivis Sciensano. Ainsi, d’importantes données de base restent indisponibles pour la Communauté germanophone concernant l’évaluation et d’optimisation de ses mesures à base d’un benchmarking intra- et international. 

  • La situation est similaire concernant les analyses de l’OCDE. Malgré l’autonomie de la Communauté germanophone en matière d’enseignement, son gouvernement doit systématiquement solliciter des exceptions afin d’être considérés au sein des rapports PISA.

 

Étude de faisabilité pour l’intégration de la Communauté germanophone au niveau NUTS-2

La classification des régions européennes selon la nomenclature NUTS, définie par un règlement de 2003, se base notamment sur la taille de la population : pour être reconnue au niveau NUTS-2, une région doit compter au moins 800 000 habitants. Des exceptions peuvent toutefois exister.

 

Cependant, cette évolution soulève plusieurs questions, notamment sur l’impact possible sur la province de Liège et les financements européens, ainsi que sur les coûts liés à la production de nouvelles statistiques et aux adaptations d’échantillonnages qui en découlent. 

 

Bien que cette volonté de Communauté germanophone soit connue depuis plusieurs années, aucune avancée majeure n’a pu être opérée. C’est pourquoi, pour étudier concrètement ces points, les deux gouvernements ont décidé de créer un groupe de travail entre la Communauté germanophone, la Wallonie, l’IWEPS et Statbel afin d’évaluer la faisabilité de ce changement.

Pouvoirs locaux & Mobilité

La Région wallonne et la Communauté germanophone ont aujourd’hui organisé un Gouvernement conjoint. Objectifs : renforcer la coopération entre les deux entités, coordonner les actions dans l’intérêt des citoyens et anticiper les défis communs, notamment en matière de mobilité, d’infrastructures et de pouvoirs locaux.

 

Dans les thématiques du Ministre François Desquesnes, Vice-Président du Gouvernement wallon, Ministre wallon du Territoire, des Pouvoirs locaux, de la Mobilité et des Infrastructures, ce gouvernement conjoint a permis d’avancer sur ces points :

Transfert de compétences en matière de pouvoirs locaux et subordonnés : état des lieux 

Le 23 mars 2025, le Comité de pilotage mixte a acté le principe du transfert des compétences (exercées par la province de Liège sur le territoire germanophone) à la communauté germanophone.

Dans le cadre du transfert progressif de compétences vers la Communauté germanophone, un travail d’analyse approfondi est en cours concernant l’exercice des compétences en matière de pouvoirs locaux. Désormais, les autorités locales auront la possibilité de modifier les limites de leur commune ou de les fusionner, à condition de rester dans le périmètre de la région de langue allemande. Par ailleurs, des pistes juridiques sont actuellement explorées pour examiner la faisabilité d’une extraprovincialisation des communes germanophones, afin de renforcer leur autonomie institutionnelle.

 

Demande de concertation de la Communauté germanophone dans le cadre du futur pouvoir public local intégré

La Communauté germanophone a exprimé sa volonté d’être informée du projet de réforme porté par le Ministre concernant le futur pouvoir public local intégré. Elle souhaite être pleinement associée aux groupes de travail qui seront mis en place dès le mois d’octobre. Cette demande s’inscrit dans une logique de collaboration en amont, afin d’anticiper les impacts potentiels sur son territoire et d’identifier les synergies possibles.

 

Déploiement de bornes de recharge électrique en Communauté germanophone

Le 22 mai 2025, le Gouvernement wallon a approuvé l’avenant au projet de convention de collaboration avec les Agences de Développement Territorial, pour le déploiement de bornes de recharge sur le domaine communal. Il a également validé le cahier spécial des charges lié au marché de concession de service. Dans ce cadre, c’est la SPI, l’Agence de Développement Territorial qui couvre les communes germanophones, qui veillera à un déploiement harmonisé et adapté aux réalités locales, au bénéfice des usagers germanophones.

 

Examens théoriques du permis de conduire en langue allemande

Afin de garantir une meilleure compréhension des questions de l’examen théorique du permis de conduire pour les germanophones, un groupe de travail sera mis en place pour revoir la formulation des questions. L’objectif est d’adapter le questionnaire à un usage plus courant et naturel de la langue allemande.

 

Vers une extension du Semesterticket à la Communauté germanophone : renforcer la mobilité et les liens transfrontaliers

Actuellement, les 35.000 étudiants inscrits dans les trois universités d’Aix-la-Chapelle bénéficient, via leur minerval, d’un abonnement semestriel obligatoire aux transports publics de la région, couvrant Aix-la-Chapelle et, plus récemment, la province du Limbourg aux Pays-Bas. La Communauté germanophone souhaiterait étendre ce dispositif au réseau TEC dans les cantons germanophones, ainsi qu’à la SNCB, sans pour autant demander un développement de l’offre existante. L’objectif est clair : encourager les étudiants à traverser la frontière pour se loger, consommer, ou même suivre certains modules universitaires en Communauté germanophone. Pour concrétiser cette ambition, la mise en place d’un groupe de travail conjoint est proposée afin d’étudier les modalités techniques et juridiques d’une telle extension, dans un esprit de coopération transfrontalière renforcée.

 

Ces avancées concrètes illustrent pleinement la volonté du Ministre François Desquesnes de renforcer la cohérence territoriale, l’efficacité des pouvoirs locaux et la mobilité au service de tous les citoyens. Elles traduisent une approche pragmatique et concertée, visant à anticiper les défis communs et à construire des solutions durables, adaptées aux réalités locales.

Tourisme en transition : une nouvelle organisation pour mieux accueillir

Une dynamique de collaboration entre la Wallonie et la Communauté germanophone

 

Depuis plusieurs années, la Région wallonne et la Communauté germanophone ont développé des coopérations étroites dans le domaine du tourisme. Ces efforts conjoints se sont traduits par des actions concrètes, notamment :

  • l’échange de données touristiques pour une meilleure connaissance des flux et des besoins,

  • la coordination autour du balisage des itinéraires VTT, trails et points-nœuds pédestres, avec une intégration progressive des outils numériques,

  • une stratégie de promotion commune, articulant les marques VISITWallonia et Ostbelgien,

  • une approche marketing concertée en direction du marché allemand,

  • des échanges sur l’accès aux fonds européens,

  • l’application harmonisée des normes de classification hôtelière (HSU).

 

Cette coopération ne se limite pas à l’opérationnel : elle prépare aussi l’avenir. Plusieurs axes sont à l’étude pour structurer une action commune sur le long terme, comme une coordination stratégique plus régulière, le développement d’outils communs pour l’accessibilité touristique, une promotion conjointe des produits vélo et randonnée, ou encore la création d’indicateurs statistiques partagés.

 

Dans ce contexte, la collaboration entre les Maisons du Tourisme situées de part et d’autre de la frontière linguistique est apparue comme une évidence. Il s’agit d’assurer une information fluide, coordonnée et cohérente pour les visiteurs, indépendamment de l’entité administrative responsable.

 

Une collaboration renforcée autour des points d’information touristique

C’est dans ce cadre que les Gouvernement wallon et de la Communauté germanophone, à l’initiative de la Ministre Lescrenier et du Ministre Freches, ont approuvé le principe d’une collaboration plus étroite entre :

  • la Maison du Tourisme de Malmedy,

  • les Maisons du Tourisme germanophones sous l’égide de l’Agence du Tourisme des Cantons de l’Est (ATCE),

  • et les Maisons du Tourisme francophones, organisées sous la responsabilité de Tourisme Wallonie et du Code wallon du Tourisme.

Cette décision vise à renforcer la coordination entre les structures, mutualiser les compétences et garantir un service homogène et efficace pour tous les visiteurs, quel que soit leur point d’entrée sur le territoire.

 

Moderniser l’accueil

Face à l’évolution des comportements touristiques et à la montée en puissance du numérique, le Ministre du Tourisme de la Communauté germanophone porte une réforme ambitieuse de l’organisation de l’accueil touristique.

 

L’objectif est double :

  • répondre aux attentes actuelles des visiteurs,

  • tout en garantissant une présence humaine qualifiée, notamment pour l’accompagnement personnalisé sur place.

 

 

Une offre plus structurée et adaptée

Le projet prévoit le regroupement des points d'information communaux en maximum quatre grands pôles d’accueil, placés sous la responsabilité directe de l’ATCE. Ces Maisons du Tourisme auront pour mission de valoriser l’ensemble de la destination touristique, qui inclut les neuf communes germanophones, ainsi que Malmedy et Waimes.

 

La Maison du Tourisme de Malmedy, déjà intégrée à l’ATCE et financée par les deux Communautés, répond au nouveau Code wallon du Tourisme. Elle servira de référence dans la mise en œuvre de cette nouvelle organisation.

 

 

Garantir la qualité de service sur tout le territoire

La réforme accorde une attention particulière à la Maison du Tourisme de Malmedy, qui devra continuer à jouer un rôle central dans la mise en réseau avec ses homologues voisins, tant francophones que germanophones.

 

Un pool de personnel spécialisé pourrait être constitué au sein de l’ATCE pour soutenir l’ensemble des sites d’accueil et assurer un niveau de qualité homogène, y compris sur les territoires situés aux interfaces linguistiques.

 

Oliver Paasch, Ministre Président de la Communauté germanophone et Valérie Lescrenier, Ministre Wallonne du Tourisme : « Notre ambition est claire : un accueil touristique à la hauteur des attentes, cohérent sur l’ensemble du territoire et prêt à relever les défis numériques. Cette réforme est une réponse concrète aux besoins du terrain : elle garantit une offre professionnelle, lisible et efficace pour tous les visiteurs. Elle correspond également à notre volonté d’une meilleure collaboration entre les opérateurs touristiques. »

Plan Social Climat : un soutien ciblé pour les logements sociaux en Communauté germanophone

La contribution de la Wallonie au Plan Social Climat comporte cinq mesures pour atténuer les effets du nouveau système européen d’échange de quotas d’émission (ETS2) sur les ménages et les micro-entreprises. L’une d’elles vise l’amélioration de la performance énergétique des logements sociaux en Communauté germanophone.

 

Le Plan Social Climat (PSC) vise à limiter les effets de la mise en œuvre, dès 2027, du nouveau système européen d’échange de quotas d’émission (ETS2), à savoir une hausse des prix de l’énergie et du carburant.

 

La Wallonie a choisi de concentrer son action sur cinq mesures structurantes, conçues pour répondre concrètement aux besoins des ménages précarisés et des micro-entreprises vulnérables.

 

En Communauté germanophone, cela passera par l’amélioration de la performance énergétique des logements sociaux.

 

Le financement sera assuré par le Fonds social pour le climat, doté de 65 milliards d’euros à l’échelle européenne. La Belgique pourra bénéficier d’un montant estimé à 1,659 milliard d’euros, sur la période 2026-2032. La part exacte de la Wallonie sera fixée dans le cadre d’un accord interfédéral (dit « burden sharing »), en cours de négociation. 

 

La Communauté germanophone, compétente depuis 2019 en matière d’octroi de subventions pour les énergies renouvelables, bénéficiera d’une part déterminée sur base de sa population.

 

L’adoption définitive des mesures, et donc de la contribution wallonne au PSC par le Gouvernement, interviendra dans le suivi immédiat de cet accord, permettant d’attribuer un budget précis à chacune de ces mesures.

 

Cécile Neven, la Ministre en charge du Climat et du Logement : « La Wallonie fait le choix d’une série d’actions ciblées et structurantes pour constituer un plan qui se veut autant un filet de sécurité qu’un levier d’action climatique. Le Plan Social Climat de la Wallonie s’inscrira dans une réponse globale à apporter aux citoyens face aux impacts futurs de l’ETS2. Le Gouvernement aura à cœur d’utiliser les moyens disponibles de manière efficiente afin de soutenir les ménages face aux augmentations des prix des combustibles induits par les dispositions prises par l’Europe. »

 

Adrien Dolimont, Ministre-Président : « Face aux défis climatiques et sociaux qui s’annoncent, la Wallonie prend ses responsabilités. Nous avançons avec méthode et détermination, en veillant à ce que la transition soit juste, équilibrée et soutenue par un financement à la hauteur des enjeux. »

 

Oliver Paasch, Ministre-Président de la Communauté germanophone :« La Communauté germanophone s’est vu transférer l’exercice de certaines compétences en matière d’énergie. En conséquence, nous voulons assumer et jouer un rôle proactif dans la mise en œuvre des programmes clé au niveau européen. Le plan climat social en fait partie. Dès lors, la Communauté germanophone va prendre ses responsabilités et réaliser son propre projet en étroite collaboration avec la Région wallonne. ».