Vos démarches administratives
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- Pour bénéficier d'un logement d'utilité publique adapté à une situation de handicap, vous devez vous inscrire auprès d'une société de logement…
- Les structures concernées doivent introduire un programme d’actions coordonnées. Tous les cinq ans, l'AVIQ ouvre un appel à agrément pour les structures…
- En tant que département ou section de surveillance médicale du travail agréé, vous avez l'obligation de fournir annuellement un rapport d'activités à l'AVIQ…
