En bref
Les structures concernées doivent introduire un programme d’actions coordonnées.
Tous les cinq ans, l'AVIQ ouvre un appel à agrément pour les structures actives en promotion de la santé et prévention.
Lorsque l'agrément est obtenu :
- l'opérateur a l'obligation d'élaborer et d'introduire un programme d'actions coordonnées (PAC) ;
- le PAC doit ensuite être approuvé, suivi et, si nécessaire, ajusté pendant cette période.
Points d'attention
- Cette démarche concerne uniquement les opérateurs de promotion de la santé agréés ou en cours d'agrément ;
- Le programme d'actions coordonnées doit couvrir toute la durée de l'agrément (5 ans) ;
- Le programme doit être élaboré en cohérence avec le plan de promotion de la santé et prévention en vigueur ;
- La concertation avec les centres locaux de promotion de la santé est obligatoire ;
- Le programme doit être transmis dans les délais mentionnés dans l'appel à agrément ;
- Toute demande de modification du programme doit être envoyée à l'AVIQ. Selon l'impact de votre changement :
- L'AVIQ valide seule si les objectifs de votre projet restent les mêmes ;
- L'AVIQ soumettra votre demande au Ministre pour validation si le changement modifie les objectifs du projet
En détail
Cette démarche s'adresse exclusivement aux personnes morales sans but lucratif disposant d’un établissement en Wallonie de langue française et disposant d'un agrément en tant d’opérateur de promotion de la santé agréé.
Concrètement, cela inclut :
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Les associations et fondations : ASBL, associations internationales (AISBL) et fondations d'utilité publique.
-
Les instances publiques : pouvoirs locaux (communes, CPAS, etc.).
-
Les acteurs de la santé et de l'enseignement : organismes assureurs (mutuelles) et universités.
-
Les regroupements : associations publiques ou structures regroupant les entités citées ci-dessus (à condition de ne pas être des sociétés commerciales)
Pour transmettre un programme d'actions coordonnées (PAC), vous devez :
- être une personne morale sans but lucratif agréée comme opérateur de promotion de la santé ;
- vous engager à :
- élaborer un programme couvrant la durée de l’agrément et aligné sur le plan de promotion de la santé ;
- définir les objectifs, actions et moyens prévus ;
- travailler en concertation avec les centres locaux de promotion de la santé ;
- respecter les règles déontologiques applicables.
Vous devez aussi fournir des informations sur :
- votre structure (identité, dénomination, coordonnées) ;
- la présentation du programme d’actions coordonnées ;
- les objectifs généraux et spécifiques, annuels et à long terme ;
- la description des actions prévues ;
- les publics cibles et territoires concernés ;
- les partenariats et mobilités de concertation ;
- les indicateurs de suivi et d’évaluation du programme.
- le maintien de l'agrément en tant qu'opérateur de promotion de la santé ;
- l'accès au subventionnement lié à l'agrément dans les limites des budgets disponibles ;
- la reconnaissance officielle des actions menées en promotion de la santé ;
- le renforcement des partenariats avec les acteurs et réseaux locaux.
Le PAC ne donne pas droit automatiquement à des financements supplémentaires, mais il est indispensable pour bénéficier des subventions liées à l’agrément.
Vous devez attendre :
- la nouvelle programmation définie par le Gouvernement
- la confirmation que votre demande est recevable
Ensuite, vous introduisez formellement votre programme d'actions coordonnées via le formulaire en ligne sur la plateforme d'encodage Plasma de l'AVIQ.
L'AVIQ vous envoie un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.
Si votre dossier est incomplet :
- l'AVIQ vous demande les documents manquants dans le mois ;
- vous disposez d'un mois pour les transmettre.
Formulaires
En ligne
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PLASMA - Plateforme d'encodage de l'AVIQ
PLASMA - Plateforme d'encodage de l'AVIQ
