Vos démarches administratives
Vous souhaitez obtenir une prime à la rénovation, bénéficier d'allocations familiales, demander un permis d'environnement... Trouvez ici la réponse à vos questions, via un outil de recherche simple et rapide !
74 résultats trouvés
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- Un comité d'attribution, institué au sein de la société de logement, décide de l'attribution d'un logement d'utulité publique sur base de priorités r…
- Les contrats conclus avant le 1er janvier 2008 ont une durée indéterminée. Les contrats conclus à partir du 1er janvier 2008 sont conclus pour une durée de 9 ans,…
- La réception – tant provisoire que définitive – ne peut être prouvée que par un écrit établi de manière contradictoire entre les parties.…
- Afin de garantir à chacun un logement décent, la Wallonie impose aux bailleurs de logements collectifs ou d’un petit logement individuel de ou moins de 28 m2, d’obtenir un…
- L’indexation du loyer, c’est l’adaptation du loyer à l’évolution du coût de la vie. Depuis 1994, c’est l’indice santé qui est utilis…
