En bref
Avant de prendre possession de votre logement, vous devez signer le contrat de bail.
Vous y trouvez notamment:
- la description du logement,
- la durée du bail,
- le montant du loyer
- le montant de la garantie locative
- les obligations et les droits de chaque partie
- la durée du préavis
Le règlement d’ordre intérieur ainsi que la Charte des sociétés et des locataires sont annexés au bail.
Points d'attention
- Le bail et l'état des lieux sont obligatoirement enregistrés par la société de logement
En détail
Public cible - Détails
- candidats-locataires inscrits auprès d'une société de logement de service public (SLSP)
Liens utiles
Contacts
Services
La Société de logement de service public (SLSP) compétente pour la région où vous habitez
Administration
Mis à jour le
Démarche n° : 1421
