En bref
Avant de prendre possession de votre logement, vous devez signer le contrat de bail.
Vous y trouvez notamment:
- la description du logement,
- la durée du bail,
- le montant du loyer
- le montant de la garantie locative
- les obligations et les droits de chaque partie
- la durée du préavis
Le règlement d’ordre intérieur ainsi que la Charte des sociétés et des locataires sont annexés au bail.
Points d'attention
- Le bail et l'état des lieux sont obligatoirement enregistrés par la société de logement
En détail
Public cible - Détails
- candidats-locataires inscrits auprès d'une société de logement de service public (SLSP)
Formulaires
En ligne
A télécharger
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Services
La Société de logement de service public (SLSP) compétente pour la région où vous habitez
Administration
Mis à jour le
Démarche n° : 1421