En bref
Un comité d'attribution, institué au sein de la société de logement, décide de l'attribution d'un logement d'utulité publique sur base de priorités réglementaires variant selon votre situation familiale et sociale. La société de logement vous informe individuellement de la décision du comité.
Points d'attention
- Si vous acceptez le logement proposé, vous devez marquer votre accord dans les 7 jours auprès de la SLSP
- Votre dossier peut être radié pour 6 mois si vous refusez plus d'une proposition
En détail
Public cible - Détails
- candidat-locataire à un logement d'utilité publique inscrit auprès d'une société de logement de service public (SLSP)
Procédure
Une fois que vous avez reçu la proposition de logement de la SLSP :
- vous disposez de 7 jours calendrier pour marquer votre accord. A défaut de réaction dans ce délai, le logement est considéré comme refusé.
- vous pouvez refuser le logement, selon les règles suivantes :
- vous avez la possibilité de refuser la première proposition de logement qui vous est faite sans devoir justifier votre refus
- si vous refusez une deuxième proposition de logement, votre candidature sera radiée pour 6 mois. Toutefois, si la proposition de logement ne correspondait pas à votre préférence géographique à vos souhaits quant au type de logement, ou si le second refus est justifié par des problèmes médicaux vous pourrez solliciter, de manière motivée, la levée de cette radiation auprès de votre société de logement. Cette demande sera soumise au comité d’attribution qui pourra décider d’annuler la radiation. un troisième refus de logement vous exposera à la radiation de votre candidature pour 6 mois.
Liens utiles
Brochure - La location d'un logement public en Wallonie
