Connaître la durée du bail de mon logement d'utilité publique et les modalités de rupture

• candidats-locataires à un logement d'utilité publique inscrits auprès d'une société de logement de service public (SLSP)
• locataires d'un logement d'utilité puiblique 

Quelles sont les modalités de rupture du contrat de bail ?

1. Contrats conclus avant le 1er janvier 2008

• Le locataire peut y mettre fin à tout moment par un courrier recommandé auprès de la SLSP. Un préavis de 3 mois débute le 1er jour du mois suivant le mois de l’envoi. Des modalités différentes peuvent être conclues avec l’accord de la SLSP.
• La SLSP peut également mettre fin au bail en donnant un préavis de 3 mois, en motivant son congé (ex : le locataire a fourni des informations inexactes, il n’occupe pas son logement, etc.).

2. Contrats conclus à partir du 1er janvier 2008

• Le locataire peut y mettre fin à tout moment par un courrier recommandé auprès de la SLSP. Un préavis de 3 mois débute le 1er jour du mois suivant le mois de l’envoi. Des modalités différentes peuvent être conclues avec l’accord de la SLSP.
• Au terme des 9 ans de la durée du bail, ce dernier est renouvelé pour une nouvelle durée de 9 ans si le locataire occupe toujours le logement et si la SLSP ne s’y oppose pas. Les motifs de non-renouvellement sont spécifiés dans le contrat.