La Wallonie lève un frein au rapprochement des services publics locaux
Le Gouvernement wallon, sous l’impulsion de François Desquesnes, Ministre des Pouvoirs locaux, propose de rendre possible la désignation d’un directeur général commun pour une commune et son CPAS. Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture deux avant-projets de décret en ce sens, afin de simplifier le pilotage administratif local, de renforcer la cohérence de l’action publique locale et de faciliter la mutualisation des services. Cette mesure répond à un besoin clairement exprimé par les acteurs de terrain, notamment dans les groupes de travail menés avec les pouvoirs locaux dans le cadre du projet du Gouvernement sur le Service public local intégré. Elle vise à lever un frein concret aux rapprochements entre administrations communales et CPAS, tout en respectant l’autonomie locale.
Une solution utile, progressive et responsable
Concrètement, une commune et le CPAS de la même entité locale pourront, d’un commun accord, désigner un directeur général commun, à titre définitif ou temporaire, lorsqu’un poste est vacant. Si la commune et le CPAS ne font pas ce choix d’un pilotage commun, seule une désignation provisoire sera possible pour le poste vacant et ce sans que cette décision ne puisse dépasser le 31 décembre 2030.
Le barème d’un directeur général commun à l’administration communale et à l’administration du CPAS, ainsi que celui du Directeur financier commun, sera revalorisé à hauteur de 125 %, afin de tenir compte de l’ampleur supplémentaire du travail.
Objectifs :
permettre aux pouvoirs locaux de faciliter un rapprochement des services locaux d’un même territoire au bénéfice de l’ensemble de ses habitants.
faciliter de façon durable les synergies et le rapprochement des services transversaux (informatique, travaux, GRH, support juridique, …)
En bref, il s’agit d’utiliser les moyens publics de manière plus efficace en favorisant les économies d’échelle entre CPAS et commune.
La mesure offre de nouvelles possibilités aux autorités locales qui le souhaitent d’enclencher des collaborations structurelles entre administration communale et administration de CPAS. La mesure sera donc volontaire sous cette législature.
Élargissement pour les directeurs financiers
La fonction de directeur financier commun (à une commune et son CPAS) existe déjà dans le Code de la Démocratie mais était limité aux entités de moins de 35.000 habitants. Dorénavant, ce seuil maximal sera supprimé. De même que pour les DG, la mesure sera volontaire pour les postes vacants jusqu’au 31 décembre 2030.
Avec ces avant-projets de décret, le Gouvernement wallon entend permettre un pilotage plus clair et plus cohérent entre la commune et le CPAS. Cette évolution contribuera à renforcer la qualité du service rendu aux citoyens en facilitant la mise en place de services communs.
« Il s’agit d’une avancée concrète attendue par de nombreux bourgmestres et élus communaux. Depuis l’annonce par le Gouvernement de créer à l’horizon de la prochaine législature communale un service public local intégré, une cinquantaine de communes ont manifesté leur volonté d’avancer plus rapidement sous forme de projet-pilotes. La décision prise par le Gouvernement ouvre clairement de nouvelles perspectives pour les entités locales qui souhaitent avancer plus rapidement en ce sens, je m’en réjouis.», souligne François Desquesnes.
Les textes seront désormais soumis à la négociation syndicale au sein du Comité C wallon, à l’Union des Villes et Communes de Wallonie et à la Fédération des CPAS de Wallonie.
Ces deux avant-projets de décret illustrent la volonté du Gouvernement wallon de moderniser l’action publique locale, de soutenir les communes et les CPAS dans leurs rapprochements à court et moyen termes, et de construire des services publics plus efficaces pour les citoyens.
La Wallonie facilite le chemin vers les fusions volontaires des communes
Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture un avant-projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives à la fusion des communes, ainsi qu’un avant-projet de décret portant sur ces mêmes matières dans le cadre de l’article 138 de la Constitution. L’objectif est d’offrir un cadre clair et facilité aux communes qui choisissent de se rapprocher volontairement.
Rétroactes
Longtemps restée en suspens après les grandes réformes territoriales menées entre les années 1960 et 1980, la question des fusions communales connaît aujourd’hui un regain d’intérêt en Belgique. En Wallonie, un cadre juridique similaire a été mis en place en 2019, puis précisé en 2022 par un arrêté d’exécution.
Première fusion en Wallonie : Bastogne et Bertogne
La fusion volontaire entre Bastogne et Bertogne, une première en Wallonie, a permis d’évaluer concrètement le dispositif prévu par la Région. Cette expérience de terrain en a confirmé la pertinence, tout en mettant en évidence plusieurs points à améliorer, notamment en matière de planification, de transition budgétaire et d’organisation administrative. Elle constitue aujourd’hui une base utile pour adapter et renforcer le cadre wallon des fusions communales.
Des incitants financiers régionaux
Les incitants financiers régionaux jouent un rôle clé pour soutenir les communes qui choisissent de fusionner volontairement. Ils sont encadrés avec rigueur afin de garantir une utilisation responsable et efficace de l’argent public, que ce soit pour réduire la dette ou pour financer des investissements utiles aux citoyens.
Le dispositif est confirmé et adopté pour offrir davantage de souplesse. Le bonus régional pourra désormais être mobilisé plus largement, notamment pour des projets d’investissement. Les règles de calcul des dotations garantissent, quant à elles, une continuité des moyens : la commune fusionnée recevra par le Fonds des communes au minimum l’équivalent des dotations perçues auparavant par les communes concernées au départ de ce fonds.
Enfin, le bonus régional, fixé à 500 euros par habitant avec un plafond de 20 millions d’euros, est confirmé pour les communes décidant de fusionner pour les prochaines élections communales.
Un cadre clair pour accompagner les communes volontaires
La fusion des communes reste une démarche volontaire, décidée par les communes elles-mêmes. L’avant-projet de décret vise donc à leur offrir un cadre plus clair, plus simple et mieux adapté aux réalités du terrain. L’objectif est de faciliter leur rapprochement, tout en tirant les enseignements des premières expériences menées en Wallonie.
Concrètement, plusieurs adaptations sont prévues, notamment :
fixer l’entrée en vigueur de la fusion au 1er janvier suivant les élections, afin de simplifier les démarches administratives et financières (précédemment la fusion s’opérait en décembre) ;
permettre aux communes fusionnées de conserver certains éléments symboliques, comme leurs armoiries ou le titre de Ville lorsqu’elles en disposaient avant la fusion ;
harmoniser les règlements-taxes des anciennes communes durant leur dernière année d’existence, afin de préparer au mieux l’entrée en vigueur de la fusion.
Assurer une transition démocratique.
Lorsque deux communes fusionnent, le nombre d'élus locaux totaux (conseil communal et collège communal) est fortement réduit. Ainsi, si une commune de 6 000 habitants (17 élus) fusionne avec une commune de 16 000 habitants (25 élus), le nouveau conseil communal sera composé, pour une commune de 22 000 habitants, de 27 conseillers communaux, soit une réduction de 15 élus au conseil.
Dans l'hypothèse où une petite commune fusionne avec une moyenne ou une grande commune, il est possible que le nombre d'élus au conseil reste identique à celui d'avant fusion. A titre transitoire, il est prévu pendant une mandature que l'application de cette règle garantisse un seuil minimal de 2 conseillers supplémentaires, même si le seuil supérieur n'était pas atteint. Une règle similaire est prévue pour le collège communal fusionné, qui comptera donc d'office un échevin de plus, toujours pour une seule mandature et à condition que le seuil légal n'ait pas été franchi.
François Desquesnes, Ministre wallon des Pouvoirs locaux : « Avec ce cadre renforcé, nous voulons donner aux communes qui souhaitent fusionner les outils nécessaires pour avancer sereinement. L’objectif n’est pas d’imposer, mais de faciliter, d’accompagner et de sécuriser chaque étape du processus. En tirant les leçons de l’expérience de Bastogne et Bertogne, nous améliorons et facilitons le dispositif de fusion volontaire », souligne François Desquesnes, Ministre wallon des Pouvoirs locaux.
