Gouvernement wallon du 5 mars 2026

Le Gouvernement wallon adopte en première lecture une réforme du Code wallon du Bien-être des animaux. L’objectif est clair : renforcer l’efficacité des sanctions, lutter réellement contre l’impunité, en particulier en cas de récidive, et adapter la législation aux réalités du terrain. La réforme modernise le cadre juridique existant, améliore les outils de contrôle et apporte des réponses concrètes à des situations devenues critiques.

Adopté en 2018, le Code wallon du Bien-être des animaux a permis à la Wallonie de se doter d’un cadre ambitieux en la matière. Son application concrète a toutefois mis en évidence certaines difficultés et imprécisions nécessitant aujourd’hui des ajustements. Plusieurs dispositions doivent être adaptées afin de mieux correspondre aux réalités du terrain, de simplifier les démarches administratives mais aussi de prendre en considération les arrêts récents du Conseil d’Etat portant sur l’encadrement des agréments, la liste positive des reptiles ou encore l’application du permis de détention pour les non wallons démontrent la nécessité d’adapter les bases légales.  

Le Code tel que revu permet de surcroît la mise en œuvre des orientations présentées le 3 juillet 2025 au Gouvernement wallon, lesquelles traduisent les objectifs tels que fixés par la Déclaration de politique régionale. 

Des sanctions plus dissuasives et la fin des contournements

Le dispositif répressif est renforcé afin de rendre les sanctions plus dissuasives et de lutter plus efficacement contre l’impunité, en particulier en cas de récidive.

Détenir un animal malgré une suspension ou un retrait du certificat de confiance constituera désormais une infraction. Il en ira de même pour toute activité exercée sans les autorisations nécessaires ou en violation de celles-ci.

Certaines infractions, en raison de leur gravité, passent de la catégorie 3 à la catégorie 2. Cela concerne notamment :

• La détention d’animaux sans les compétences requises ;
• L’absence d’abri pour des animaux détenus à l’extérieur ;
• Le maintien d’animaux dans des conditions susceptibles de mettre leur vie en péril ;
• Laisser un animal enfermé, notamment dans un véhicule de manière telle que les conditions ambiantes pourraient mettre en péril la vie de l'animal ;
• Le non-respect des règles européennes en matière de bien-être animal ;
• La diffusion de contenus incitant à la maltraitance.

Concrètement, les infractions de troisième catégorie restent punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende pouvant aller jusqu’à 100.000 euros (ou d’une amende administrative de 50 à 15.000 euros). Les infractions de deuxième catégorie peuvent désormais entraîner un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende pouvant atteindre 1.000.000 euros (ou une amende administrative de 150 à 200.000 euros).

Un certificat de confiance pour responsabiliser et prévenir

Le permis de détention, dans sa forme actuelle, constitue un outil important dans la lutte contre la maltraitance animale. Toutefois, il présente aujourd’hui un certain nombre de failles qui en limitent l’efficacité et justifient une réforme. Il est dès lors remplacé par un certificat de confiance, plus préventif et plus moderne, sans modifier le périmètre actuel des animaux concernés.

Le certificat tiendra compte de l’ensemble des personnes composant le ménage et sera demandé via la plateforme régionale « Mon Espace ». Son téléchargement sera automatique, mais différé dans le temps (72h) afin de limiter les achats impulsifs. Il sera également un outil de sensibilisation pour les futurs acquéreurs. 

En cas de saisie d’un animal, la personne concernée ne pourra plus obtenir automatiquement un certificat pendant 60 jours. En cas de décision de non-restitution, une suspension de la détention d’animaux pouvant aller jusqu’à deux ans pourra être prononcée par le Ministre, il s’agit donc d’introduire une sanction administrative rapide dans l’attente d’une sanction qui sera prononcée par le fonctionnaire sanctionnateur ou le juge.

Les décisions exécutoires seront inscrites au fichier central – à l’exclusion de celles suspendues par le Conseil d’État – et les animaux détenus durant une période de suspension seront saisis sans délai.

Le certificat de confiance devient ainsi un véritable levier de protection du bien-être animal et un outil concret de lutte contre la récidive.

Un cadre clarifié et modernisé

La réforme comporte également plusieurs adaptations structurelles importantes, parmi lesquelles :

• Inscription au plus haut niveau normatif du principe relatif aux affections héréditaires : la reproduction devra viser à faire naître des animaux exempts d’affections susceptibles de porter atteinte à leur bien-être. Des dispositions sont également introduites pour limiter la consanguinité et restreindre les possibilités de reproduction au sein d’une même lignée, afin de réduire les risques d’hypertype.
• Distinction claire entre éleveurs et vendeurs de chiens et de chats : la notion de « négociant » est introduite afin de clarifier les filières et permettre aux citoyens d’identifier clairement l’origine de l’animal. Cette distinction vise également à valoriser l’élevage wallon.
• Interdiction d’utiliser un animal adopté en refuge à des fins d’élevage, qu’il s’agisse d’une activité professionnelle ou non.
• Encadrement des « bars à animaux de compagnie », afin de soumettre ces établissements aux règles applicables en matière de bien-être animal.
• Création possible de centres d’accueil pour animaux exotiques en détresse, destinés à prendre en charge des animaux exotiques errants, abandonnés ou saisis, dont l’adoption est limitée par le régime des listes positives. Le placement d’animaux exotiques dans des refuges classiques reste toutefois possible lorsque les conditions le permettent.
• Création de centres de réhabilitation pour animaux issus d’exploitations agricoles, afin de répondre aux difficultés rencontrées lors de saisies importantes (bovins, ovins, porcins) et à la saturation des refuges disposant d’infrastructures adaptées. Ces centres accueilleront exclusivement des animaux ayant fait l’objet d’une saisie ou se trouvant dans une situation avérée de maltraitance, de négligence ou d’abandon. Ils agiront en complémentarité avec les refuges pour le placement de ces animaux et seront soumis à un agrément préalable ainsi qu’à des conditions strictes fixées par le Gouvernement.
• Interdiction de la vente d’animaux sur les marchés communaux, afin de mieux protéger le bien-être animal et de lutter contre les achats impulsifs. Cette mesure ne concerne pas les marchés d’animaux spécifiquement organisés à cette fin, tels que ceux de Ciney ou de Battice.
• Interdiction de l’abattage à domicile des ovins, caprins et porcins, avec une dérogation prévue pour les professionnels dans des conditions strictement encadrées par le Gouvernement.

Le Gouvernement wallon a approuvé la version définitive des mesures du volet wallon du Plan social climat qui concerne le logement, la mobilité durable et les micro-entreprises. L’objectif est de soutenir les familles vulnérables et les micro-entreprises, tout en accélérant la transition énergétique.

La Wallonie active son Plan social climat

Dans le cadre du Fonds social pour le climat mis en place par l’Union européenne pour la période 2026-2032, la Belgique bénéficie d’une enveloppe globale de 1,66 milliard €.

La part wallonne s’élève à un total de 729,3 millions € mobilisés entre 2027 et 2032 : 546,9 millions € de financement européen complété par 182,3 millions € de cofinancement de la Région wallonne (25 %).

Ce financement fonctionnera selon une logique de résultats, similaire au Plan national pour la reprise et la résilience : les fonds européens seront débloqués après atteinte des cibles et jalons définis dans les fiches-mesures et validés par la Commission européenne.

50 millions d’euros pour les micro-entreprises

La Wallonie déploiera un dispositif Easy Green renforcé, géré par Wallonie Entreprendre. La mesure vise à accompagner financièrement les micro-entreprises vulnérabilisées par l’introduction de l’ETS2 dans leurs travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments, les appareils de chauffage ou leurs véhicules. L’objectif est d’accompagner les micro-entreprises (moins de 10 travailleurs) fragilisées par la hausse des coûts énergétiques. Le montant du dispositif s’élève à 50 millions d’euros.

Le soutien combinera :

• Un prêt subordonné pouvant aller jusqu’à 15 ans ;
• Une subvention forfaitaire équivalente à 30 % de l’investissement (qui se déduira des mensualités du prêt).

Les objectifs visés par ce dispositif sont :

• Soutien à la rénovation énergétique des microentreprises vulnérables : rendre habitables des bâtiments insalubres, grâce à des travaux d’amélioration comme l’isolation, le chauffage…
• Accompagnement dans la transition énergétique : incitation au remplacement d’équipements énergivores par des technologies non fossiles plus performants, ou en installant des technologies d’énergie renouvelable et de stockage.
• Encouragement de la mobilité à faibles émissions : remplacement des véhicules thermiques, installation d’infrastructure de recharge.

Environ 2.500 investissements sont attendus sur la période, pour un investissement moyen estimé à 20.000 € par entreprise.

78 millions d’euros pour développer le transport à la demande

La mesure vise à soutenir le développement de services de transport à la demande pour les usagers vulnérables des transports et offrir des solutions alternatives à la voiture.

Le but est, d’une part, de financer des services de transport public à la demande en Wallonie dans des zones faiblement desservies et présentant une forte densité de groupes vulnérables et d’autre part, d’aider les opérateurs privés et publics à finalité sociale :

• Déploiement progressif par le TEC de nouveaux services opérés avec 60 véhicules (électriques), afin d’offrir une solution de mobilité flexible dans les zones peu ou pas desservies par le transport public régulier (train ou bus) ;
• Renforcement du service existant de transport à la demande à finalité sociale, à savoir les « taxis sociaux » opérés par CPAS, communes et associations et l’électrification progressive de la flotte de véhicules utilisée par les opérateurs de transport à finalité sociale.

Un chèque pour une transition vers les mobilités durables

La mesure dotée d’un budget de 193 millions d’euros doit permettre aux familles les plus fragiles d’être soutenues face à l’augmentation de coûts liés à la mobilité : elle, vise à accorder une aide financière, sous forme de « chèque mobilité », aux ménages wallons considérés comme vulnérable à la pauvreté en matière de transport pour les accompagner vers une mobilité plus durable. Il s’agit d’une mesure inédite, qui n’a encore jamais été mise en œuvre en Wallonie. Cette aide serait dispensée via les CPAS.

Chaque famille pourra bénéficier d’un montant pouvant aller jusqu’à maximum 4.000 € (sur une période totale de 4 ans), selon la composition de son ménage et ses besoins de mobilité pour financer notamment :

• Les transports en commun ;
• L'usage d’un taxi social;
• Un service d’autopartage ;
• L’achat de vélo ou trottinette (musculaire ou électrique), etc.

L’objectif est de compenser la hausse des coûts liés à l’ETS2 tout en favorisant la transition vers une mobilité plus durable.

Près de 400 millions d’euros pour accélérer la rénovation des logements publics

Un investissement de près de 400 millions d’euros permettra d’amplifier l’action de la Société wallonne du Logement via un mécanisme dit de « droit de tirage ».

L’objectif principal de l’investissement avec le fond social climat est de poursuivre la rénovation des logements d’utilité publique en y incluant la décarbonation du système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire et ainsi permettre la rénovation énergétique. Un minimum de 3.100 logements d’utilité publique sont concernés. Il s’agit de répondre plus largement à la demande croissante de logements d’utilité publique accessibles, confortables et sobres en énergie.

93 logements rénovés en Communauté germanophone

L’association de logements sociaux pour la communauté germanophone, Öffentliche Wohnungsbaugesellschaft Ostbelgien (ÖWOB) GmbH, pilotera la rénovation énergétique de 93 logements sociaux parmi les plus énergivores améliorant ainsi le confort et le niveau de vie des locataires sociaux et des ménages vulnérables, pour un budget total de 8,77 millions €.

La Wallonie investit massivement en recherche et développement et dispose d’atouts reconnus : universités de haut niveau, centres de recherche performants, tissu industriel innovant. Mais cet écosystème s’est progressivement complexifié, au point de devenir difficilement lisible pour les entreprises. Sur proposition du Ministre de l’Économie et de l’Industrie Pierre-Yves Jeholet, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture un avant-projet de décret qui réforme en profondeur l’organisation de l’innovation régionale afin de la rendre plus cohérente, plus stable et davantage orientée vers des résultats économiques mesurables.

« L’innovation ne peut plus être freinée par un trop grand nombre d’intermédiaires. Cette réforme concentre les moyens sur un modèle unique de cluster, aligné sur nos priorités stratégiques. Moins de dispersion, plus d’impact économique. » Pierre-Yves Jeholet, Vice-Président du Gouvernement wallon, Ministre de l’Économie et de l’Industrie.

Une réforme structurelle : un modèle unifié, aligné sur les priorités régionales

L’avant-projet de décret établit un seul modèle : le cluster d’innovation stratégique, strictement aligné sur les Domaines d’Innovation Stratégiques (DIS).

Concrètement :

• Un nombre de clusters aligné sur les priorités stratégiques régionales ;
• Une gouvernance clarifiée avec une base légale stable ;
• Une meilleure articulation avec la stratégie européenne ;
• Une suppression des doublons et des chevauchements.

Il s’agit d’une réorganisation en profondeur du paysage, destinée à concentrer les moyens là où ils produisent le plus de valeur.

Une culture de la performance assumée

Chaque cluster devra :

• Signer un contrat d’objectifs précis ;
• Atteindre des indicateurs mesurables (projets collaboratifs, investissements privés mobilisés, valorisation industrielle, création d’emplois, etc.) ;
• Se soumettre à des évaluations régulières.

La reconnaissance est portée à 7 ans renouvelables, pour assurer stabilité et cohérence avec les cycles européens.

Le décret renforce le pilotage par la performance afin de concentrer les moyens sur les dispositifs les plus efficaces.

La réforme renforce également la coordination stratégique et favorise une meilleure collaboration entre secteurs pour soutenir une innovation plus transversale et davantage tournée vers le marché.

Un impact économique renforcé

L’objectif est explicite : améliorer le retour économique des investissements publics en Recherche, Développement & Innovation.

La réforme vise notamment à :

• Accélérer la mise sur le marché des innovations ;
• Renforcer la conversion des résultats scientifiques en projets industriels ;
• Augmenter l’effet levier sur les investissements privés ;
• Soutenir la création et la croissance d’entreprises innovantes.

Il ne s’agit pas d’une réforme administrative, mais d’un repositionnement stratégique de la politique d’innovation.

Ce que cela change pour les entreprises

Pour les PME et les entrepreneurs wallons :

• Un point d’entrée unique et clairement identifié ;
• Des missions clarifiées ;
• Une orientation plus directe vers la mise sur le marché et la valorisation économique ;
• Un accompagnement structuré autour de priorités régionales cohérentes.

« Nous assumons un pilotage stratégique cohérent entre la recherche et l’innovation. Moins de dispersion, plus de cohérence, plus de résultats mesurables. Chaque euro investi doit produire de la valeur économique pour la Wallonie », Pierre-Yves Jeholet, Vice-Président du Gouvernement wallon, Ministre de l’Économie et de l’Industrie.
 

Face à l’urgence sanitaire et climatique, la Wallonie transpose la nouvelle directive européenne sur la qualité de l’air, elle s’aligne sur ses voisins européens tout en conservant ses standards les plus exigeants. Objectif : protéger plus efficacement la population et engager sans délai les mesures qui permettront d’atteindre les normes renforcées dès 2030.

Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l’avant-projet de décret et le projet d’arrêté transposant la directive européenne relative à la qualité de l’air ambiant. Après cette première lecture, le projet de décret et son AGW seront soumis aux avis du pôle Environnement et du comité de branche santé, puis au Conseil d’État, avec consultation du public pour les plans requis en cas de dépassements.

Cette directive fusionne et modernise profondément la politique européenne de l’air via le 8ᵉ programme d’action pour l’environnement et les objectifs européens de zéro pollution à l’horizon 2050.

D’ici décembre 2026, la nouvelle directive fixe un cadre harmonisé : 

• Des normes de qualité de l’air nettement renforcées (valeurs limites, objectifs de réduction de l’exposition, seuils d’alerte…) ;
• Des méthodes d’évaluation harmonisées ;
• Une surveillance accrue de la pollution (tendances, nouveaux polluants, modélisation) ;
• Des informations comparables et accessibles au public ;
• Des mesures pour préserver ou améliorer la qualité de l’air ;
• Une coopération accrue entre États membres.

Parmi les nouveautés majeures : 

• Un abaissement important de la valeur limite PM2,5 d’ici 2030 ;
• La création de super sites et le suivi des particules ultrafines, du carbone noir et de l’exposition au NO₂ ;
• L’obligation de feuilles de route en cas de dépassements entre 2026 et 2029
• Un accès renforcé à la justice pour les citoyens et associations.

Au-delà de la transposition, la Wallonie confirme l’ambition partagée avec Bruxelles et la Flandre, du maintien du seuil d’alerte PM10 de 70 μg/m³, plus strict que le seuil européen fixé à 90 μg/m³. Dans cet esprit de cohérence, la Belgique installera deux supersites de surveillance :

• Borgerhout (super site urbain – piloté par la Flandre),
• Vielsalm (super site rural – piloté par la Wallonie).

Le site de Vielsalm constituera un point de référence pour la mesure des polluants émergents et pour le réseau européen EMEP, renforçant la contribution wallonne aux efforts européens de recherche et de suivi.

Cette transposition est le préalable de différentes politiques sectorielles nécessaires pour atteindre les objectifs 2030, notamment via le Plan Air Climat Energie (PACE) et de ses différents leviers (mobilité, chauffage, rénovation, industrie, agriculture, déchets, aménagement du territoire).

Beaucoup de ces leviers opérationnels relèvent des compétences de l’ensemble des membres du Gouvernement wallon. Les principaux enjeux de ce PACE étant du ressort de la Ministre Cécile Neven, Ministre wallonne de l’énergie et du climat, pour tout ce qui concerne le chauffage biomasse et du Ministre François Desquesnes, Ministre wallon de la Mobilité, pour les mesures liées au trafic routier.

Le portefeuille ENVIeS 2025-2030 fournit, aux côtés du PACE, une partie des moyens techniques, scientifiques et de terrain (réseau de mesure renforcé, polluants émergents, projets locaux, information du public) pour atteindre les objectifs 2030 du décret “Qualité de l’air”.

Yves Coppieters, Ministre wallon de l’Environnement : « En révisant nos normes de qualité de l’air et en harmonisant nos règles avec les deux autres Régions, nous faisons le choix d’une Wallonie plus protectrice. La qualité de l’air est un enjeu majeur de santé publique. Cette transposition marque une étape importante en vue des politiques sectorielles que nous devons mobiliser. »