Vos démarches administratives
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37 résultats trouvés
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- La demande de protection internationale vise à obtenir le statut de réfugié ou bénéficier de la protection subsidiaire. Quatre instances peuvent intervenir…
- Le classement est une reconnaissance officielle de la valeur patrimoniale d’un bien et de son intérêt régional. Il s’agit d’une mesure de protection visant…
- Le bail à ferme est un contrat de location d'un ou plusieurs biens immobiliers qui sont affectés principalement à l'exploitation agricole. Le bail à ferme constitue le…
- En Wallonie, seule une personne enregistrée auprès de l’administration peut transporter et collecter des déchets autres que dangereux. Cet enregistrement est délivr…
