En bref
Si votre installation photovoltaïque bénéficie toujours de certificats verts, vous devez notifier toute modification au gestionnaire de réseau de distribution (GRD), au moyen du formulaire adéquat complété en bonne et due forme, dans un délai de 45 jours calendrier :
- à compter de la réception conforme de l'installation par l'organisme de contrôle RGIE dans les cas suivants :
- extension de l'installation (formulaire S3)
- panne et remplacement de l'onduleur (formulaire S5)
- remplacement ou déplacement de panneaux ou encore diminution de puissance (formulaire S7)
- à compter de la modification de l'installation en cas de panne et de remplacement du compteur vert (formulaire S4).
Si l'analyse du formulaire ne révèle aucune non-conformité, le GRD traite le dossier et encode la modification dans la banque de données du SPW Energie dans les 45 jours calendrier à dater de la réception du formulaire complet. Après analyse, le SPW Energie notifie son acceptation dans les 90 jours calendrier qui suivent le traitement par le GRD.
Si la durée d'octroi de certificats verts pour votre site est dépassée, le formulaire à utiliser est le formulaire unique UP10 (
Points d'attention
- Si plusieurs modifications sont à déclarer pour un même compte, veillez à compléter et signer un formulaire approprié par modification.
- Le formulaire est à renvoyer à votre gestionnaire de réseau de distribution auquel l'installation est raccordée, de préférence par e-mail (maximum 2 fichiers par dossier, maximum 5 Mo par fichier)
- Il ne faut pas établir un relevé d'index via le service extranet dont la date est égale ou postérieur à la date de modification avant de recevoir la notification d'acceptation du formulaire Volet 2 par le SPW Energie.
En détail
Les producteurs possédant une installation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW raccordée au réseau de distribution et enregistrée dans le cadre de Solwatt.
Formulaires
A télécharger
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Solwatt - Formulaire préalable au déplacement de l'installation -
Solwatt - Formulaire de démantèlement du site avec ou sans reprise des panneaux sur un autre lieu d'implantation -
Solwatt - Formulaire extension avec création d'une nouvelle unité de production (ajout de modules photovoltaïques et ajout d'un nouveau dispositif de comptage "vert" - RGIE postérieur au 20/11/2011) -
Solwatt - Formulaire panne et remplacement du compteur certificats verts -
Solwatt - Formulaire remplacement de panneaux solaires, diminution de puissance, déplacement sur le même site
