Vos démarches administratives
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678 résultats trouvés
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- Toute occupation du domaine public nécessite une autorisation préalable à l'installation. Il est donc nécessaire d'introduire une demande d'occupation auprès du service ad hoc de la commune concernée…
- Les biens et technologies à double usage (BDU) sont des produits qui peuvent avoir une application pacifique, comme la production d’énergie, mais aussi une application non…
- L’exploitation de ce type d’établissement nécessite une licence délivrée par la Commission des jeux de hasard ainsi qu’un avis du Bourgmestre. Une licence de la Commission des jeux de hasard (CJH)…
- La reprise d’une exploitation qui a, précédemment, été autorisée par le Collège communal doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la commune sur laquelle se trouve l’établissement.
- Pour ouvrir un débit de boissons et vendre des boissons alcoolisées (qu’elles soient fermentées ou spiritueuses), il convient d'obtenir, au préalable, une…
