Demander une autorisation préalable obligatoire pour installer une terrasse sur la voie publique - HORECA

Les conditions à respecter pour l’installation d’une terrasse :

• La terrasse ne peut être chauffée que par des appareils qui évacuent leurs produits de la combustion à l’air libre
• L’implantation de la terrasse s’effectue sur la longueur de l’établissement et ne peut déborder le long des façades voisines
• Un passage libre de tout obstacle d’une largeur de 1,5 m doit être réservé à la circulation piétonne
• Les parois de la terrasse ne peuvent avoir des saillies dangereuses
• En cas de force majeure, les éléments de la terrasse devront pouvoir être enlevés facilement et ne pourront être fixés au sol
• La terrasse ne peut gêner la vue sur la voie carrossable
• La terrasse devra être tenue par les soins du requérant dans un état de propreté parfaite
• Le requérant ne pourra à aucun moment, sans accord écrit préalable de l’autorité compétente, augmenter la superficie de la terrasse autorisée
• La responsabilité de la Ville ou de la Région Wallonne ne pourra être engagée en cas d’accidents ou de dégâts qui résulteraient du fait de l’installation de ladite terrasse

Selon les communes, la demande de placement d’une terrasse ou d’autres mobiliers sur le domaine public doit être introduite via un formulaire dédié et complétée par des documents requis. Le traitement de cette demande dépend du type de terrasse souhaitée, selon qu’elle soit simple, fixe, saisonnière ou annuelle. Dans le cas d’une terrasse fixe sur plancher, d’une superficie de plus de 50 m2, un permis d’urbanisme sera peut-être nécessaire. Dans certaines conditions, en tant que gérant, vous devrez consulter la police locale afin de sécuriser la mobilité. Une redevance communale est également d’application, calculée en fonction de l’emprise au sol et de la durée d’exploitation.

Vous devez compléter le formulaire de demande d'autorisation de placement de terrasse transmis par la commune concernée et y joindre les documents souhaités par la commune.

Les documents à joindre varient en fonction du type de demande mais également de la commune. De manière générale, il faut prévoir :

• la preuve d’inscription au registre de commerce
• l’enregistrement à la TVA selon l’activité commerciale exercée
• l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises
• une pièce d’identité de l’exploitant/gérant
• un plan descriptif de l’implantation souhaitée, avec présentation du mobilier urbain
• une photo des lieux.

Le règlement communal vous indiquera la marche à suivre exacte afin d’obtenir cette autorisation. N’hésitez pas à prendre contact avec votre commune, la procédure pouvant différer d’une commune à l’autre.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il faut solliciter un permis d’urbanisme imposé par le Code du Développement Territorial (CoDT) si le projet de terrasse se trouve dans au moins un des trois cas de suivants :

• La superficie de la terrasse est de + de 50 m²,
• La terrasse est déployée toute l’année (elle a un caractère permanent),
• La terrasse comporte l’installation d’un plancher et/ou de paravent(s) et/ou de tente solaire sur pied incorporé(s) au sol, ancré(s) à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné(s) à rester en place alors même qu’il(s) peut (peuvent) être démonté(s) ou déplacé(s).

Coûts

Une redevance sera due à la commune.

Concernant les modes de paiement, ceux-ci peuvent différer d’une commune à l’autre : paiement en liquide, par carte bancaire, par virement ou encore par paiement électronique si la commune dispose d’un e-guichet.

Délais

Cette démarche doit être réalisée avant le placement de la terrasse sur la voie publique. Pour un délai plus précis, contactez la commune concernée.