Vos démarches administratives
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19 résultats trouvés
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- Les droits de succession sont les impôts que les héritiers paient sur la succession. Ils sont payés sur la valeur nette des biens immobiliers (maison, terrain …) et biens…
- Le mode de sépulture est la manière dont la dépouille mortelle est détruite notamment par l’inhumation (la décomposition naturelle) ou la crémation.
- Au moins un an avant le terme de la concession ou de son renouvellement, le bourgmestre ou son délégué ou l'organe compétent de la régie communale autonome ou de l'…
- Le décès d'une personne doit être au plus vite déclaré au service Etat civil de la commune où la personne est décédée. Le déc…
