En bref
Lorsque le décès a lieu dans une commune de la région de langue française, une autorisation gratuite pour la crémation de la dépouille peut être délivrée, au minimum 24 heures après le décès, par l'officier de l'état civil du lieu de décès, si la personne est décédée dans une commune de la région de langue française.
En détail
Vous devrez joindre à la demande d’autorisation, un certificat dans lequel le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès indique s'il y a eu mort naturelle ou violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler ainsi que le rapport d’un médecin assermenté commis par l’Officier de l’état civil, indiquant s’il y a eu mort naturelle ou violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler.
Si le constat de décès indique qu’il s’agit d’une mort violente, suspecte ou dont la cause est impossible à déceler, ou s’il existe des circonstances permettant de soupçonner qu’il y a eu mort violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler ou lorsque, dans son constat, le médecin n’a pu affirmer qu’il n’existait pas d’indices de mort violente, suspecte ou d’une cause de décès impossible à déceler, le dossier est transmis au Procureur du Roi de l’arrondissement du lieu de décès par la commune gestionnaire. Dans le cas présent, l’autorisation d’inhumation ou de crémation ne pourra être délivrée qu’après réception de l’avis de non-opposition du Procureur du Roi.
L’autorisation est gratuite.
Dans tous les cas l'autorisation de crémation est délivrée au plus tôt 24 heures après le dépôt de la demande.