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- L’occupation de l’espace public (ex : commerce de fleurs, fruits et légumes, présentoirs à cartes postales…), qu’elle soit annuelle ou saisonnière, doit faire l’objet d’une autorisation préalable…
- Avant de débuter l’exploitation de votre établissement HORECA, vous devez obtenir une attestation de conformité Horeca auprès de la commune où se situe votre établissement.
- La reprise d’une exploitation qui a, précédemment, été autorisée par le Collège communal doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la commune sur laquelle se trouve l’établissement.
- L’exploitation de ce type d’établissement nécessite une licence délivrée par la Commission des jeux de hasard ainsi qu’un avis du Bourgmestre. Une licence de la Commission des jeux de hasard (CJH)…
- Les biens et technologies à double usage (BDU) sont des produits qui peuvent avoir une application pacifique, comme la production d’énergie, mais aussi une application non…