En bref
La taxe de mise en circulation est une taxe qui n’est due qu’une seule fois, lors de l'immatriculation du véhicule ou de la mise en usage du véhicule sur la voie publique.
La taxe s’applique aux véhicules suivants, neufs ou d’occasion :
- les voitures, voitures mixtes (breaks), minibus munis d’une plaque d’immatriculation ordinaire => voir les barèmes de taxation
- les motocyclettes => voir les barèmes de taxation
- les avions, hydravions, hélicoptères, planeurs, ballons sphériques ou dirigeables et autres aéronefs, qu'ils soient plus lourds ou plus légers que l'air, avec ou sans moteur, dès qu'ils sont ou doivent être immatriculés => voir les barèmes de taxation ;
- les yachts et bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 7,50 mètres, dès qu'une lettre de pavillon est ou doit être délivrée pour ceux-ci. => voir les barèmes de taxation ;
Pour une immatriculation après le 1 juillet 2025 :
Depuis le 1 juillet 2025, le calcul de la taxe de mise en circulation des voitures, voitures mixtes (breaks), est désormais réalisé sur base des éléments suivants :
- la puissance du moteur,
- les émissions de CO2,
- la masse maximale autorisée
- l’énergie/carburant utilisé.
Pour une immatriculation avant le 1 juillet 2025.
Pour les véhicules routiers, la taxe est calculée sur base de la puissance du moteur, exprimée en chevaux fiscaux (CV) ou en kilowatts (kW). Lorsque la puissance du moteur correspond à des montants différents selon qu’elle est exprimée en chevaux fiscaux ou en kilowatts, c’est le montant le plus élevé qui doit être pris en considération.
Pour les voitures et voitures mixtes (les breaks) mis en usage en Région wallonne et rejetant plus de 145 grammes de CO2/km, un éco-malus est établi en complément de la taxe de mise en circulation.
Points d'attention
La taxe de mise en circulation (TMC) n’est pas due lors du transfert de véhicule entre époux, cohabitants légaux ou personnes divorcées si la taxe a déjà été acquittée par le cédant.
La TMC est par contre réclamée lors du transfert d'un véhicule entre parents et enfants.
La taxe de mise en circulation (et l’éventuel éco-malus) n’est pas due lorsqu’une personne réimmatricule un même véhicule à son nom, soit sous le même n° d’immatriculation, soit sur un n° d’immatriculation différent.
En détail
Les personnes physiques résidant en Belgique et les personnes morales ayant leur siège social en Belgique au jour de la mise en usage du véhicule et reprises, selon le cas, sur le certificat d’immatriculation ou la lettre de pavillon (pour les bateaux).
- Habiter en Belgique
- Posséder un véhicule à moteur soumis à la taxe de mise en circulation
A partir du 1er juillet 2025, une réduction de 250 € est accordée pour les familles nombreuses ( = ménage avec au moins 3 enfants de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans si toujours à charge). Cette réduction n’est valable que pour un seul véhicule par famille. La masse maximale autorisée du véhicule doit être comprise entre 1.839 kg et 2.749 kg inclus.
La réduction est automatiquement attribuée pour autant que l’Administration dispose des informations (réduction non-automatique dans certains cas comme la garde alternée, enfant de 21 à 25 ans à charge... ). Si vous constatez que vous entrez dans les conditions pour obtenir une réduction et qu’elle n’a pas été prise en compte lors de l'envoi de votre invitation à payer vous pouvez introduire une demande via le formulaire disponible ci-dessous.
Une fois la réduction appliquée, le montant de la taxe ne peut jamais être inférieur à 50 €.
A partir du 1 juillet 2026 (date d'immatriculation), une réduction de 250 € sera également appliquée pour les familles monoparentales (minimum 1 enfant) percevant l’allocation familiale complémentaire « monoparentale » au moment de l’immatriculation (ou, pour les parents non-affiliés au système wallon d’allocations familiales, s’ils prouvent qu’ils respectent les conditions). Cette réduction est non cumulable avec la réduction «familles nombreuses» et n’est valable que pour un seul véhicule par famille monoparentale.
Quand ?
A l'achat d'un véhicule ou à la mise en usage.
Comment ?
Après avoir immatriculé votre véhicule auprès de la DIV, vous recevrez une invitation à payer la taxe de mise en circulation , à la fin du mois qui suit le mois de l'immatriculation. Pour les véhicules qui ne font pas l'objet d'une immatriculation à la DIV, la mise en usage du véhicule doit être déclarée à l'administration fiscale wallonne via les formulaires disponibles ci-dessous.
La date limite de paiement sera indiquée sur ce document.
La taxe de mise en circulation est, en principe, non remboursable.
Si notre administration ne dispose pas de toutes les données pour établir la taxe, nous prendrons contact avec vous par courrier. Si vous ne répondez pas à ce courrier, une valeur par défaut sera retenue pour chaque élément manquant afin de calculer le montant de la taxe de mise en circulation. Le formulaire pour communiquer les données manquantes est disponible ci-dessous.
Remboursement ?
Le remboursement de la TMC intervient uniquement en cas d'exportation du véhicule dans les 6 mois dans un autre pays de l'Union Européenne. Pour solliciter le remboursement de la taxe de mise en circulation, vous devez adresser votre demande à la direction du Contentieux administratif accompagnée de la preuve d’exportation et de l’avis de radiation de la plaque belge.
Formulaires
En ligne
A télécharger
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