Recevoir une formation ou se faire accompagner pour acquérir des compétences en création d’entreprise

Vous pouvez bénéficier du "chèque formation à la création d’entreprise" si vous êtes :

• demandeur d’emploi,
• salarié,
• indépendant à titre complémentaire
• ou une entreprise dont l’activité principale est en Wallonie.

• Vous développez un projet dont l’activité principale aura lieu en Wallonie ;
• Vous développez un projet d’activité qui ne fait pas partie d’un des secteurs exclus repris dans la liste en annexe ;
• En tant que porteur de projet vous vous engagez à suivre des formations ou à bénéficier d’un accompagnement personnalisé en rapport avec la création d’entreprise ;
• Entant qu’entreprise ; vous vous engagez à suivre une formation ou à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la création d’une nouvelle activité ;
• Entant qu’entreprise, vous devez attester, par une déclaration sur l'honneur signée par le responsable de l'entreprise, que le projet qui fait l’objet de la formation se rapporte à la création d'un établissement ou à la diversification de l'activité d'un établissement, et que la nouvelle activité n’est pas identique ni similaire à celle exercée précédemment au sein de l'établissement.

Le Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche finance les prestations dans le cadre de la thématique création à hauteur de 80% des coûts HTVA..

Le reste des coûts et la TVA sont à votre charge.

Enregistrement sur la plateforme :

• Afin de pouvoir agir au sein de la plateforme, vous devez préalablement créer un compte de connexion « citoyen ».
• Pour ce faire, vous pouvez vous inscrire via le module d’inscription disponible sur la page d’accueil ou activer le compte via le mail qui vous sera adressé suite à la création de votre compte par un tiers (prestataires, contacts de la société déjà enregistrés, …).
• L’inscription/activation se fait uniquement via le module d’authentification forte avec carte d’identité électronique (eiD Belgium).

Constitution du dossier:

• Pour tout premier dossier à instruire sur la plateforme, nous vous invitons à prendre directement contact avec un prestataire labellisé/agréé de votre choix qui se chargera d’entreprendre les démarches d’introduction de dossier pour vous. Le prestataire, lorsqu’il introduira le premier chèque sollicité, créera votre profil dans le système. Retrouvez la liste des prestataires labellisés sur le portail Chèques-entreprises.
• Par la suite, il vous sera possible d’effectuer les démarches d’introduction d’une demande de chèque par vous-même.
• Cette demande est introduite via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
• Deux documents sont nécessaires à l’introduction de votre dossier : 
  • La convention de prestation entre vous et votre prestataire
  • La demande de chèque-entreprise

  Ces deux documents sont automatiquement générés par la plateforme. Vous devez les signer et les joindre à votre demande. Plusieurs autres annexes vous seront demandées également. 

Validation de la demande :

• Nous avons 5 jours ouvrables pour vérifier que votre dossier est complet et conforme à la réglementation en place. Si ce n’est pas le cas, nous vous demanderons des compléments d’information. 

Paiement de la quote-part :

• Lorsque votre demande est validée, vous êtes invité à verser les 25% de la prestation qui sont à votre charge (la quote-part). Cette quote-part doit être versée dans un délai de 30 jours, sans quoi le dossier sera classé non recevable.
• Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalent au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme www.cheques-entreprises.be. La prestation pourra alors débuter.

Prestation :

• L’expert à qui vous faites appel doit être un prestataire labellisé, c’est-à-dire une entreprise ou une personne qui a reçu l’autorisation de prester pour le dispositif. 
• La prestation peut commencer quand la quote-part a été réceptionnée. Vous et votre prestataire recevez un e-mail vous en informant. 
• Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti mentionné dans la convention de prestation.

Paiement de la prestation :

• A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
• Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport de prestation sur la même plateforme, dans un délai de 15 jours ouvrés. Une fois ce délai passé, les documents sont automatiquement validés et le dossier nous est envoyé.
• Nous avons 15 jours ouvrables pour le vérifier. 
• Si le dossier est validé, nous réglons l’entièreté de la facture, c’est-à-dire la quote-part à laquelle s’ajoute l’intervention de la Wallonie.
• Vous payez la TVA et les éventuels frais non-éligibles directement au prestataire.

Demandes de renseignements complémentaire (DRC) :

• Lors du traitement de votre dossier, nous pouvons vous adresser une demande de renseignements complémentaires.
• Vous, ou votre prestataire, devez apporter les éléments de réponses dans un délai d’un mois à dater de la demande de renseignements sans quoi le dossier sera déclaré non recevable.

Contrôle :

• Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori par échantillonnage.

Contestation :

• En cas de contestation de la décision, vous pouvez contacter l’équipe Chèques-Entreprises ou introduire un recours suivant les modalités consultables depuis ce lien.

• Décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises
• Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016
• Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière de Formation professionnelle, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017
• Arrêté ministériel du 4 avril 2019 modifiant l'Arrêté ministériel du 21 décembre 2016