En bref
Ce sont toutes les utilisations particulières en rapport avec l'occupation/l'utilisation du domaine public ou susceptibles d’avoir un impact sur lui.
Que faire ?
- Pour les occupations/utilisations du domaine public d'une durée supérieure à 3 mois (ou inférieure à 3 mois mais récurrente sur une année ou plusieurs), complétez le
formulaire ; - Renvoyez le formulaire à la
direction territoriale des Voies hydrauliques concernée (voir Contacts) en utilisant l'outil de localisation WalOnMap .
En détail
Références légales
3 JUIN 2014. — Arrêté ministériel relatif à la demande d’autorisation d’utilisation du domaine et définissant les occupations minimes (p.190) 19 mars 2009 - Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques 6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
Formulaires
A télécharger
-
Autorisation domaine voies hydrauliques
Documents utiles
-
Conditions de stationnement d'un bateau-logement -
Conditions de stationnement d'un bateau commerce ou à usage mixte
Liens utiles
Gestion domaine voies hydrauliques WalOnMap - Voies hydrauliques
