En bref
Ce sont toutes les utilisations particulières en rapport avec l'occupation/l'utilisation du domaine public ou susceptibles d’avoir un impact sur lui.
Que faire ?
- Pour les occupations/utilisations du domaine public d'une durée supérieure à 3 mois (ou inférieure à 3 mois mais récurrente sur une année ou plusieurs), complétez le formulaire ;
- Renvoyez le formulaire à la direction territoriale des Voies hydrauliques concernée (voir Contacts) en utilisant l'outil de localisation WalOnMap.
En détail
Références légales
- 3 JUIN 2014. — Arrêté ministériel relatif à la demande d’autorisation d’utilisation du domaine et définissant les occupations minimes (p.190)
- 19 mars 2009 - Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
- 6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
