Obtenir une approbation pour une formation titres-services

Les entreprises de titres-services agréées et les opérateurs de formation désireux de faire approuver des formations à destination de travailleurs titres-services.

Ces formations doivent être en lien avec la fonction des travailleurs titres-services (contacts avec les clients, ergonomie, sécurité et hygiène,…). Il peut également s’agir de formations de secourisme.

Les formations qui ont le contenu suivant remplissent cette condition :

• le savoir-faire avec les clients
• l’ergonomie
• l’organisation efficace
• la communication
• l’assertivité
• l’attitude
• la sécurité et l’hygiène
• l’usage du néerlandais/français/allemand
• le secourisme.

Il peut également s'agir d'une formation qui vise une spécialisation du travailleur titres-services ou une formation ayant un objectif de mobilité professionnelle.

Les formations qui traitent de l’accueil lors de l’entrée en service du travailleur ou de l’organisation interne de l’entreprise (par exemple l’information concernant les conditions de travail et de salaire, les descriptions des tâches, les absences, les vacances, la manière de remplir les titres-services,...) ne seront pas approuvées.

La formation doit s’adresser uniquement aux travailleurs sous contrat titres-services.

Les formations approuvées pourront ensuite faire l’objet d’un remboursement via le Fonds de formation titres-services.

Pour faire approuver une nouvelle formation, l’Institut, le formateur externe ou l’entreprise agréée doit introduire une demande d’approbation au moyen du formulaire électronique prévu à cet effet sur le portail MonEspace.

La demande doit être accompagnée de deux annexes :

• La première annexe doit s’intituler « Lien avec la fonction » et doit expliquer en quoi la formation est utile dans le métier aide-ménager.
• La seconde annexe doit s’intituler « Contenu de la formation » et doit détailler amplement les matières abordées dans la formation.

Pour s'identifier sur le portail MonEspace, plusieurs méthodes sont possibles : la carte d'identité électronique (et le code PIN),  l'application Itsme, un code unique généré via une application mobile d’identification comme Google Identificator ou Duo Mobile , un code de sécurité via SMS.

Une fois la demande introduite, le Service Public de Wallonie en accuse réception dans un délai de 10 jours. Si la demande est incomplète, l'administration la renvoie au demandeur pour un complément d'information.

Lorsque la demande est complète, elle est envoyée à la Commission Fonds de formation titres-services. Celle-ci remet un avis favorable ou défavorable dans un délai d'un mois. La Commission Fonds de formation titres-services se réunit une fois par mois, sauf durant les mois de juillet et d'août.

Sur base de l'avis de la Commission Fonds de formation titres-services, le Service Public de Wallonie rédige un arrêté ministériel d'octroi ou de refus et le soumet à la signature du Ministre de la Formation professionnelle.

Le Service public de Wallonie notifie ensuite la décision à l'entreprise.

Le délai total de traitement des demandes d’approbation de formation est d’environ 4 mois. En cas de non réponse de l'administration dans les délais, la demande d'approbation est acceptée en l'état.

L'approbation d'une formation est valable 10 ans.

• Article 9bis de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
• Arrêté royal du 7 juin concernant le fonds de formation titres-services (MB du 11 juillet 2007)

L’entreprise agréée ou le prestataire de formation peuvent contester la décision de la Région wallonne. L’introduction d’un recours ne suspend pas les effets de la décision attaquée.

 Le recours peut être introduit dans un délai de soixante jours devant le Conseil d’État, à compter de la notification de la décision. Les détails sont indiqués dans la lettre de notification de la décision.