Faire agréer une profession des soins de santé

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En bref

Les titulaires d'une formation complémentaire ou d'une spécialisation belge en soins infirmiers, kinésithérapie peuvent introduire une demande d'agrément de cette formation complémentaire ou spécialisation.

Les titulaires d'un certificat de formation de pharmacien hospitalier, pour les personnes qui ont suivi les cours de formation continue requis pour le renouvellement, peuvent demander le renouvellement de leur agrément de pharmacien hospitalier.

En détail

Public cible - Détails

Titulaires d'une formation complémentaire ou d'une spécialisation belge en soins infirmiers
Titulaires d'une formation complémentaire ou d'une spécialisation belge en kinésithérapie
Titulaires d'un certificat de formation de pharmacien hospitalier belge pour les personnes qui souhaitent demander le renouvellement de leur titre de spécialiste

Conditions

Être en possession d'un permis de travail en Belgique en tant qu'infirmier, kinésithérapeute ou pharmacien hospitalier ;
Pour les infirmiers : Avoir suivi une formation complémentaire pour obtenir une qualification professionnelle spéciale ou disposer d'un titre de spécialiste en soins infirmiers ;
Pour les kinésithérapeutes : Avoir suivi une formation complémentaire pour obtenir une qualification professionnelle spéciale en soins kinésithérapiques ;
Pour renouveler l'agrément en tant que pharmacien hospitalier : Avoir la preuve d'une formation continue équivalente à 120 points d'accréditation sur cinq ans.

Procédure

Introduction de la demande : Complétez le formulaire de demande en allemand et déposez-le au Ministère de la Communauté germanophone accompagné des documents énumérés à la page 2. Si les documents à présenter ne sont pas en langue allemande, ils doivent être traduits en allemand par un traducteur officiel. Les demandeurs francophones résidant dans la Communauté germanophone constituent une exception.
Accusé de réception : Dans un délai d'un mois à dater de l'introduction de la demande, le ministère vous enverra un accusé de réception écrit indiquant si la demande est complète ou si des documents/informations sont manquants. Le dossier n'est traité qu'une fois la demande complète.
Rédaction d'un avis : Le délai de traitement peut aller jusqu'à quatre mois à compter de la date à laquelle la demande est complète.
Plainte : Une fois la procédure terminée et la décision du ministère rendue, vous avez la possibilité d'introduire une plainte auprès de la médiatrice. Le plainte est à introduire sans aucune formalité et a un effet suspensif sur le délai d'introduction d'un recours (60 jours) auprès du Conseil d'État.
Recours en annulation : Vous pouvez également introduire un recours en annulation devant le Conseil d'État contre les actes juridiques de l'autorité administrative. Ce recours signé doit être introduit au greffe du Conseil d'État par courrier recommandé ou en ligne dans un délai de 60 jours à dater de la notification de la décision.

Références légales