Demander une subvention pour réaliser des études préalables ou des travaux sur un bien classé ou assimilé (liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement)

Tout propriétaire (ou assimilé) d’un bien classé comme monument ou comme élément construit d’un ensemble architectural.

Tout propriétaire d’un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou bénéficiant provisoirement des effets du classement.

La subvention s’adresse aux propriétaires (ou assimilés) de biens classés comme monuments ou éléments construits d’un ensemble architectural, ainsi qu’aux biens inscrits sur la liste de sauvegarde ou bénéficiant provisoirement des effets du classement.
Les sites et sites archéologiques classés ne sont pas éligibles.

Les actes et travaux éligibles sont :

• Les études préalables, c’est-à-dire des analyses scientifiques ou techniques (historiques, archéologiques, de stabilité, etc.) nécessaires avant tout projet d’entretien ou de restauration.
• Les actes et travaux d’entretien regroupent toutes les interventions préventives ou curatives, qu’elles soient provisoires ou définitives, qui visent à préserver le bien sans en modifier l’aspect extérieur ou intérieur, les matériaux, les structures porteuses, le volume construit ni les caractéristiques ayant justifié sa protection.
  Autrement dit, il s’agit de travaux qui permettent de maintenir le bien en bon état, tout en respectant son authenticité et son intégrité patrimoniale.
• Les travaux de restauration, regroupent toutes les interventions, à l’exception de l’entretien courant, qui visent à conserver et à mettre en valeur les caractéristiques ayant justifié la protection du bien. Il s’agit aussi bien d’assainir le bâtiment, de préserver son authenticité, que de permettre sa valorisation ou sa réaffectation pour de nouveaux usages, tout en respectant son identité patrimoniale.
• Les actes et travaux conservatoires d’urgence, sont des interventions réversibles, réalisées rapidement pour sauvegarder tout ou partie d’un bien classé menacé par des conditions climatiques exceptionnelles, une catastrophe naturelle ou un événement imprévu. Ce dispositif permet d’agir sans attendre, tout en garantissant la préservation du patrimoine en situation d’urgence. Vous pouvez demander une subvention pour ce type d’intervention si votre objectif est :
  • de protéger ou stabiliser le bien en danger,
  • d’assurer une protection provisoire avant la réalisation de travaux définitifs,
  • ou de mettre à l’abri un élément patrimonial contre le vandalisme ou le vol.

   

Certaines dépenses ne sont pas couvertes, notamment les frais généraux et les honoraires de l’auteur de projet.

Conditions complémentaires :

• La subvention est calculée sur la base des montants hors T.V.A., sauf si la T.V.A. reste à votre charge.
• Aucune subvention ne peut être accordée pour des travaux réalisés à la suite d’une infraction. Si les travaux ont été effectués en dehors du cadre légal, ils ne seront pas éligibles à une aide.
• En cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, etc.), l’indemnité d’assurance doit obligatoirement être utilisée pour l’entretien ou la restauration du bien. Si une subvention est octroyée pour des travaux rendus nécessaires à la suite d’un sinistre, son montant sera calculé sur la différence entre le coût des travaux et l’indemnité d’assurance perçue. Cela garantit que les fonds servent effectivement à préserver le patrimoine.
• Il est impératif d’attendre l’accord de de la Ministre du Patrimoine avant de commencer les travaux. Si vous débutez les travaux sans cet accord, la subvention pourra être refusée. Deux exceptions existent :
  • la subvention concerne des études préalables ou des actes et travaux conservatoires d’urgence ;
  • vous avez reçu une autorisation écrite préalable de l’AWaP.
• Votre bien doit être assuré contre les risques majeurs : incendie, intempéries, foudre, explosions, destructions volontaires… sauf si cela est matériellement impossible ou si la demande concerne des travaux d’urgence réalisés sur ordre du bourgmestre (article 135 de la Nouvelle loi communale).
• Toute subvention obtenue auprès d’un autre organisme pour les mêmes travaux doit être déclarée à l’AWaP. Le cumul de subventions ne peut pas dépasser 100 % du montant total des travaux.
  Les taux de subvention peuvent être adaptés pour une demande particulière, mais le bénéficiaire doit toujours déclarer l’ensemble des aides perçues.

Pour vous accompagner dans votre projet

L’AWaP met à votre disposition les F.A.R.C.C = Fiches d'Aide à la Rédaction des Cahiers des Charges.

Ces documents pratiques s’adressent à toute personne impliquée dans la restauration du patrimoine en Wallonie. Ils rassemblent des informations techniques essentielles sur différents sujets, enrichies par l’expérience du personnel de l’AWaP, afin de vous guider dans la préparation de vos projets et dossiers.

*Le taux de subvention peut être majoré de 10 % dans certains cas : si votre bien classé remplit une fonction culturelle ou scolaire, ou s’il s’agit d’un logement d’utilité publique, et que les parties classées sont accessibles au public sur demande de l’AWaP lors des Journées du Patrimoine ou d’autres événements prévus dans l’arrêté d’octroi, vous pouvez bénéficier de cette augmentation. Cette majoration s’applique également si une convention d’accessibilité a été conclue avec la Région wallonne. 

Pour les travaux liés à la performance énergétique ou à l’accessibilité du bien au public, la subvention ne couvre que le surcoût directement lié au caractère patrimonial du bâtiment. Cela signifie que si des primes énergie ou d’autres subventions ont déjà été obtenues pour ces travaux, elles seront prises en compte dans le calcul final.

Subventions complémentaires : une aide en cas d’imprévu

Une subvention complémentaire peut être accordée à la fin des travaux initialement subventionnés. Elle permet de faire face aux imprévus de chantier qui modifient la nature ou l’ampleur des interventions nécessaires sur un bien classé.

Pour en bénéficier, il faut que de nouveaux actes ou travaux, non prévisibles lors de la demande initiale, soient apparus. Ces interventions doivent être indispensables à la poursuite du chantier ou à la préservation des éléments patrimoniaux.

Le montant d’une subvention complémentaire sera toujours compris entre 5 % et 15 % du montant des actes et travaux subventionnés initialement avec un montant minimal de 2.500 €. Le calcul du montant se fait selon les mêmes taux que la subvention initiale :

• en cas de dépassement de quantité, les prix utilisés sont ceux de la subvention initiale ;
• en cas d’apparition d’un nouveau poste, les prix sont ceux remis par l’entrepreneur ou l’adjudicataire.

La demande se fait auprès de l’AWaP, via le formulaire prévu à cet effet, accompagné des documents requis.

Déposer votre demande et suivi du dossier

Pour demander une subvention, vous devez compléter le formulaire dédié (disponible en ligne ou à télécharger) et joindre tous les documents requis (devis, justificatifs, etc.). Une fois votre dossier transmis à l’AWaP, celui-ci sera analysé : l’administration vérifie l’éligibilité de votre demande, le caractère normal des prix, les compétences techniques des prestataires choisis, ainsi que le respect de la législation sur les marchés publics. Votre dossier est ensuite transmis à la Ministre du Patrimoine pour décision.

Marchés publics : ce qu’il faut savoir

Selon votre situation et le montant des travaux, les règles à respecter diffèrent :

• Si vous êtes un pouvoir public (commune, province, etc.), vous devez toujours respecter la législation sur les marchés publics, quel que soit le montant des travaux.
• Si vous êtes un particulier et que le montant des travaux subventionnés est inférieur à 143 000 € HTVA, vous n’êtes pas obligé de suivre la législation sur les marchés publics : une procédure simplifiée s’applique (il suffit généralement de demander trois devis détaillés, sauf cas d’urgence ou impossibilité).
• Si vous êtes un particulier et que le montant des travaux subventionnés dépasse 143 000 € HTVA, vous devez respecter la législation sur les marchés publics.

Vous avez des questions ? Rendez-vous sur le portail des marchés publics de la Wallonie.

À noter : Le seuil de 143 000 € peut évoluer chaque année, car il dépend de la réglementation en vigueur.

Versement de la subvention

Le paiement de la subvention s’effectue en plusieurs étapes, selon le montant des travaux :

• Pour un montant inférieur à 143 000 € HTVA (hors travaux d’urgence) :

  • 20 % de la subvention sont versés après l’octroi de la subvention.
  • Les 80 % restants sont versés après la réalisation de l’étude préalable ou la réception provisoire des travaux, sous réserve de l’approbation de l’AWaP.

• Pour un montant supérieur à 143 000 € HTVA (hors travaux d’urgence) :

  • 20 % sont versés après l’octroi de la subvention.
  • 40 % sont versés après justification du paiement d’au moins 40 % du coût total des travaux ou de l’étude.
  • 40 % sont versés après la réalisation de l’étude ou la réception provisoire des travaux, sous réserve de l’approbation de l’AWaP.

• Pour les actes et travaux conservatoires d’urgence :

  • Le versement est effectué en une seule fois, dès l’approbation des travaux par l’AWaP.

• Pour les subventions complémentaires :

  • Le versement est également réalisé en une seule fois, après approbation des travaux concernés.

Obligations à respecter pour le versement intégral

Pour percevoir la totalité de la subvention, il est indispensable :

• Que les travaux ou études subventionnés soient approuvés préalablement par l’AWaP. Vous devrez inviter l’AWaP à contrôler la réalisation des travaux (sur place ou via un reportage photographique).
• D’inviter l’AWaP à la réception provisoire des travaux d’entretien ou de restauration (la présence d’un agent n’est pas systématique).
• De consentir aux visites de contrôle de l’AWaP et à la pose de panneaux de chantier liés au bien classé.
• De déclarer à l’AWaP toutes les demandes de subvention introduites et les subventions obtenues pour le même projet.
• D’autoriser l’AWaP à utiliser les études préalables et à photographier les travaux pour les besoins de ses missions.

Après avoir transmis votre dossier à l’AWaP, celui-ci sera analysé avec attention. L’administration vérifie notamment l’éligibilité de votre demande, le caractère normal des prix, les compétences techniques des prestataires choisis ainsi que le respect de la législation sur les marchés publics.
Le délai de traitement dépend de la complexité de votre dossier et du nombre de demandes en cours : il peut donc varier d’un projet à l’autre.

Une fois la subvention accordée, il est important de poursuivre activement votre projet. Si, pendant trois ans, aucune déclaration de créance n’est introduite (ou aucun report justifié n’est accepté par l’AWaP), le dossier sera considéré comme clos. Cela signifie que le solde de la subvention sera perdu.

• Code wallon du Patrimoine (Partie décrétale)
• Code wallon du Patrimoine (Partie règlementaire)
• Arrêté ministériel relatif à la mise en œuvre du Code wallon du Patrimoine