En bref
Vous souhaitez effectuer des travaux dans un bien classé ? Si votre bien est classé, il est protégé. Tout acte ou travaux (rénovation, restauration, entretien) sur un bien classé nécessite une autorisation préalable de l’Agence wallonne du Patrimoine (AWaP). Pourquoi ? Parce qu’il fait partie de notre patrimoine collectif, un héritage à préserver pour les générations futures.
Une fois accordée, l’autorisation patrimoniale est valable cinq ans.
Vos travaux sont récurrents ? Pensez au Plan Opérationnel Patrimonial (POP) ! Si vos travaux concernent des entretiens réguliers ne nécessitant pas de permis, vous pouvez opter pour un POP. Ce plan, valable jusqu’à 10 ans, est assimilé à une autorisation patrimoniale et facilite la gestion des interventions tout en respectant les règles de protection.
Points d'attention
- L’autorisation patrimoniale est une démarche administrative distincte du permis d’urbanisme ou d’environnement.
- L'autorisation patrimoniale doit être obtenue avant toute demande de permis ou tout début de travaux.
- Certains travaux ne nécessitent pas de permis d’urbanisme (selon le Code du Développement Territorial - CoDT), mais restent soumis à l’autorisation patrimoniale.
- Le POP (Plan opérationnel patrimonial) permet d’éviter la répétition des démarches pour des travaux d’entretien réguliers.
En détail
Cette procédure s’adresse à tout propriétaire d’un bien :
- Classé officiellement comme monument, site, ensemble architectural ou site archéologique ;
- Inscrit sur la liste de sauvegarde, c’est-à-dire protégé temporairement en raison d’un risque imminent ;
- Soumis provisoirement aux effets du classement, par exemple lorsqu’une procédure de classement est en cours.
Ces biens sont considérés comme assimilés à un classement et bénéficient des mêmes exigences en matière de protection et d’autorisation patrimoniale.
L’autorisation patrimoniale est obligatoire pour tout acte ou travaux concernant :
- un bien classé officiellement ;
- un bien inscrit sur la liste de sauvegarde (protection temporaire en cas de danger) ;
- un bien provisoirement protégé, par exemple lorsqu’une procédure de classement est en cours.
Une seule exception : une seule situation permet de réaliser des travaux sans autorisation patrimoniale : les travaux d’entretien sans demande de subvention. Ces travaux doivent :
- être strictement conservatoires ;
- ne pas modifier l’aspect, les matériaux ou les structures du bien ;
- ne pas impacter les caractéristiques ayant justifié sa protection.
Exemples : taille annuelle d’une haie à l’identique ou nettoyage des corniches.
En cas de doute sur la nature des travaux, il est fortement recommandé de contacter l’AWaP avant de commencer.
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Subventions : les propriétaires peuvent solliciter une subvention pour les travaux de restauration. Ces aides couvrent le surcoût lié aux exigences patrimoniales, et non l’ensemble des frais. Les travaux doivent être préalablement autorisés et ne peuvent commencer qu’après réception de l’arrêté de subvention.
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Accompagnement technique : l’AWaP propose un encadrement personnalisé par ses experts (architectes, historiens de l’art, archéologues).
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POP (Plan Opérationnel Patrimonial) : pour les travaux récurrents, le POP permet une vision à moyen terme et une simplification administrative. Il est assimilé à une autorisation patrimoniale, valable jusqu’à 10 ans, et renouvelable.
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Fiscalité : les propriétaires peuvent bénéficier :
- d’une réduction d’impôt sur les dépenses d’entretien et de restauration ;
- d’une exemption des droits de succession, donation et partage, sous conditions de réinvestissement dans le bien.
La demande d’autorisation patrimoniale est une étape obligatoire avant d’effectuer des travaux sur un bien classé ou assimilé.
Deux types de procédures sont possibles selon la nature des travaux :
- procédure accélérée ;
- procédure avec réunion(s) de patrimoine.
Dans les deux cas, la demande d’autorisation patrimoniale est introduite auprès de l’AWaP au moyen du formulaire mis à disposition ci-dessous : via la plateforme Mon Espace ou via un formulaire PDF à compléter et envoyer.
La procédure accélérée
Cette procédure permet à l’AWaP de prendre une décision rapidement, sans organiser de réunion de patrimoine.
Vous pouvez indiquer votre préférence pour cette procédure dans le formulaire. L’AWaP décidera ensuite si la procédure accélérée est applicable ou si une réunion de patrimoine est nécessaire.
Cette procédure accélérée peut concerner :
- les travaux conservatoires d’urgence ;
Ces travaux sont des travaux réversibles exécutés ou projetés aux fins d’assurer sans délai la sauvegarde de tout ou de la partie d’un bien classé ou assimilé menacé en raison de conditions climatiques inhabituelles, d’une catastrophe naturelle ou d’un évènement fortuit.
Exemples : remplacer une porte fracturée lors d’un cambriolage dans une église, remplacer des ardoises suite à une tempête...
- les travaux d’entretien qui feront l’objet d’une demande de subvention ;
Ces travaux sont des travaux préventifs ou curatifs, provisoires ou définitifs, qui ne modifient ni l’aspect extérieur ou intérieur, ni les matériaux, ni les structures portantes, ni le volume construit, ni les caractéristiques qui ont justifié la protection d’un bien classé ou assimilé.
Exemples : taille annuelle d’une haie à l’identique, nettoyer les corniches...
- les travaux à faible impact sur les caractéristiques patrimoniales du bien classé ;
- les travaux exemptés de permis d’urbanisme (en fonction du type de travaux envisagés) ;
- les travaux identiques à des travaux précédemment autorisés ;
- le renouvellement d’autorisation patrimoniale ou de Plan Opérationnel Patrimonial (POP).
Si le dossier est complet et répond aux conditions de la procédure accélérée, l’AWaP délivre une autorisation patrimoniale valable 5 ans.
Points d'attention :
- certains travaux peuvent nécessiter un permis d’urbanisme, même en procédure accélérée. Vous devrez introduire la référence de votre autorisation patrimoniale dans votre demande de permis.
- si vous souhaitez solliciter une subvention auprès de l'AWaP, vous devez introduire votre demande de subvention et recevoir l'arrêté de subvention signé par la Ministre du Patrimoine avant de commencer vos travaux.
La procédure avec réunion(s) de patrimoine
Cette procédure concerne tous les travaux non éligibles à la procédure accélérée.
Elle implique une ou plusieurs réunions de patrimoine, selon la complexité du projet.
Ces réunions de patrimoine rassemblent :
- l'auteur de projet (le propriétaire et/ou son architecte) ;
- l’AWaP ;
- la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF) ;
- le collège communal ;
- le fonctionnaire délégué de l'Urbanisme (SPW) ;
- éventuellement, un ou plusieurs spécialistes désignés par l'AWaP.
À l’issue de la procédure, si le projet est accepté, une autorisation patrimoniale valable 5 ans est délivrée.
Points d'attention :
- Vous devrez introduire la référence de votre autorisation patrimoniale dans votre demande de permis d'urbanisme.
- si vous souhaitez solliciter une subvention auprès de l'AWaP, vous devez introduire votre demande de subvention et recevoir l'arrêté de subvention signé par la Ministre du Patrimoine avant de commencer vos travaux.
Le Plan Opérationnel Patrimonial (POP)
Le POP est une solution pour les travaux récurrents d’entretien ne nécessitant pas de permis et qui ne modifient pas l’aspect extérieur ou intérieur du bien, les matériaux, les structures portantes, le volume construit ou les caractéristiques ayant justifié la protection du bien.
Le POP permet de :
- simplifier les démarches administratives ;
- planifier les interventions sur plusieurs années ;
- éviter de devoir introduire une autorisation patrimoniale pour chaque phase de travaux.
Le POP est établi selon la même procédure que l’autorisation patrimoniale. Il développe une vision motivée de la gestion du bien à moyen terme. La durée de validité d'un POP est fixé par l'AWaP avec une limite de 10 ans maximum. Le POP est renouvelable et assimilé à une autorisation patrimoniale.
Les propriétaires ayant obtenu un POP ne sont pas tenus de demander une autorisation patrimoniale pour les travaux expressément repris dans le POP. Cela évite la multiplication des démarches pendant toute la durée de validité du POP.
Exemple concret : si vous devez traiter les têtes de murs en ruine, et que vous prévoyez d’intervenir chaque année sur une partie différente (le mur ouest, puis le mur sud…), vous pouvez demander un POP global pour l’ensemble des travaux, au lieu d’introduire une autorisation pour chaque étape.
Durée de validité de l’autorisation patrimoniale
- Une autorisation patrimoniale est valable 5 ans à partir de sa délivrance.
- Si les travaux nécessitent un permis d’urbanisme, l’autorisation patrimoniale reste valable jusqu’à l’expiration du permis. Le permis d’urbanisme doit être introduit dans les 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation patrimoniale. Passé ce délai, l’autorisation patrimoniale devient caduque.
- Une prolongation de 2 ans de l'autorisation patrimoniale peut être demandée. Cette demande doit être introduite au minimum 45 jours avant l’expiration de l’autorisation patrimoniale.
Durée de validité du POP (Plan Opérationnel Patrimonial)
- Le POP est valable jusqu’à 10 ans, mais la durée exacte est fixée par l’AWaP en fonction de la nature et de la planification des travaux. Il est renouvelable.
- Pendant sa durée de validité, les travaux repris dans le POP ne nécessitent pas de nouvelle autorisation patrimoniale.
En cas de désaccord avec une décision relative à une autorisation patrimoniale, vous pouvez introduire un recours administratif auprès du Ministre du Patrimoine.
Le recours doit être introduit dans les 30 jours suivant la réception de la décision.
Il doit être formulé au moyen du formulaire prévu à cet effet, disponible sur le site internet de l’Agence wallonne du Patrimoine (https://www.awap.be) ou sur simple demande auprès de l’AWaP.
Le formulaire doit être envoyé par lettre recommandée à l’adresse suivante :
Agence wallonne du Patrimoine
Direction de la Coordination opérationnelle
Rue du Moulin de Meuse 4
5000 Beez (Namur)
