Demander une attestation de capacité professionnelle en navigation intérieure

Il existe différents moyens pour obtenir une attestation de capacité professionnelle :

1. Par le diplôme délivré par un établissement scolaire reconnu en Région wallonne : dans ce cas, il faut présenter le certificat de fin d’études et le certificat relatif aux connaissances de gestion de base délivrés par le CEFA École polytechnique de Huy orientation « batellerie », au terme du 3e degré de l’enseignement professionnel.
2. Par l’expérience, en apportant la preuve d’avoir assuré la gestion journalière d’une entreprise de transport de marchandises par voie navigable pendant au moins 3 ans consécutifs.

Si vous souhaitez obtenir une attestation de capacité professionnelle belge, il est également possible de demander l’équivalence sur la base d’une attestation délivrée par un autre État membre de l’Union européenne.

Pour demander une attestation de capacité professionnelle, veuillez télécharger le formulaire de demande, le compléter et l’envoyer avec les pièces justificatives, par mail ou par courrier, au Guichet de la navigation.

Vous avez également la possibilité d'introduire votre demande en ligne via Mon Espace (voir rubrique "Formulaires").

Cette démarche est gratuite.

• Le Guichet évalue la complétude du dossier dans un délai de 14 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Si le dossier n’est pas complet, vous en êtes informé afin d’amener les pièces justificatives complémentaires ;
• Lorsque le dossier est complet, le Guichet dispose de 14 jours ouvrables pour délivrer l’attestation.

Les pièces justificatives sont listées dans le formulaire de demande.

• Directive 87/540/CEE du Conseil du 9 novembre 1987 relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession.
• Arrêté royal du 16 janvier 1996 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux.

Vous pouvez introduire une demande de recours contre une décision de l’administration concernant le refus de la délivrance ou le retrait d’une attestation de capacité professionnelle, par mail ou par courrier recommandé, au Guichet de la navigation dans les 60 jours de la notification du refus ou du retrait.