Demander une attestation d'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable

L’entreprise (personne physique ou personne morale) devra :

• Apporter une preuve de capacité professionnelle (la personne titulaire de la capacité professionnelle peut être le demandeur ou une autre personne au sein de l’entreprise) ;
• Prouver un critère de rattachement territorial avec la Belgique, c’est-à-dire avoir la nationalité belge ou son domicile en Belgique, pour les entreprises en personne physique, et avoir son siège statutaire en Belgique pour les entreprises en personne morale.

Pour demander une attestation d’accès à la profession comme entreprise en personne physique ou en personne morale, veuillez télécharger le formulaire de demande adéquat, le compléter et l’envoyer avec les pièces justificatives, par mail ou par courrier, au Guichet de la navigation.

Vous avez également la possibilité d'introduire votre demande en ligne via Mon Espace (voir rubrique "Formulaires").

Cette démarche est gratuite.

• Le Guichet évalue la complétude du dossier dans un délai de 14 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Si le dossier n’est pas complet, vous en êtes informé afin d’amener les pièces justificatives complémentaires ;
• Lorsque le dossier est complet, le Guichet dispose de 14 jours ouvrables pour délivrer l’attestation.

Les pièces justificatives sont listées dans le formulaire de demande.

• Directive 87/540/CEE du Conseil du 9 novembre 1987 relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession.
• Arrêté royal du 16 janvier 1996 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux.

Vous pouvez introduire une demande de recours contre une décision de l’administration concernant le refus de la délivrance ou le retrait d’une attestation d'accès à la profession, par mail ou par courrier recommandé, au Guichet de la navigation dans les 60 jours de la notification du refus ou du retrait.