Demander un numéro de partenaire auprès de l'Organisme Payeur de Wallonie

Tout agriculteur ou agricultrice, donc toute personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales qui exerce une activité agricole en Wallonie : 

• production de végétaux, de produits végétaux 
• production d'animaux, de produits animaux
• élevage
• horticulture
• aquaculture
• apiculture,
• maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales

Les CONDITIONS À RESPECTER afin d'obtenir votre numéro de partenaire en tant qu’agriculteur sont :

1. ne pas avoir d'autre numéro partenaire pour la même entité, personne(s) physique(s) ou morale
2. être gestionnaire autonome des unités de production qui constituent votre exploitation :
   • vous assurez la gestion de votre exploitation sous votre propre responsabilité et pour votre propre compte
   • les productions de votre exploitation sont individualisées, identifiables et sont distinctes des productions d'autres exploitations
   • vous gérez vos moyens de production de manière exclusive à tout autre agriculteur ou agricultrice
3. respecter les normes d'identification des animaux d'élevage :

• • lors de la création et la modification (l'ajout ou le retrait d'un troupeau)
  • lors de la reprise d'une unité de production
  • si le cheptel a été augmenté significativement (+15%) sur l'année
  • tous les 5 ans
  • déclarer tous les troupeaux présents sur vos unités de production
  • être et rester en ordre d'identification animale
  • demander ou renouveler l'attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage : 

A QUOI VOUS ENGAGEZ-VOUS ?

Vous vous engagez :

• à respecter les conditions qui vous ont permis de recevoir un numéro P
• à communiquer à l'OPW toute erreur ou tout changement de vos données d'identification, des données personnelles des titulaires, des données relatives à vos unités de production (changement d’adresse, ajout ou suppression d’un troupeau, reprise d’une nouvelle unité de production, construction d’un bâtiment sur un nouveau site…)
• à signaler l'arrêt de votre activité agricole
• à faire une déclaration unique annuelle, reprenant toutes vos parcelles (déclaration de superficie)
• à accepter les contrôles :
• prévus dans le cadre de la conditionnalité
• sur place et prévus dans le cadre des différents régimes d’aides de la PAC qui nécessitent un numéro de partenaire.

Le numéro P vous permet d'accéder aux demandes d'aides en ligne via le Guichet de l'Agriculture de Wallonie ou via le portail PAC on Web.

Pour en savoir plus sur les aides régionales et européennes, consultez la page du Portail Agriculture consacrée aux aides

DEMANDE DE NUMERO P

1-Introduction de la demande à l'OPW

Adressez votre demande à la direction extérieure du département de l'OPW du SPW ARNE dont vous dépendez.

L'OPW vous demandera de fournir différentes données comme :

• vos données d'identification :
• numéro d'entreprise si vous en disposez
• dénomination
• forme légale
• situation juridique
• langue
• vos données personnelles :
• adresse de correspondance
• données de contact : téléphone, gsm, fax, email
• numéros IBAN et BIC de votre compte bancaire, ainsi que votre relevé d'identification bancaire (document RIB)
• les informations relatives à votre production :
• votre ou vos adresses d’unités de production
• si vous en disposez, vos numéros de troupeaux et leur adresse
• une description succincte de vos moyens de production

2- Traitement de votre demande par l'OPW

Chaque demande étant spécifique, la direction extérieure de l'OPW met tout en œuvre pour la traiter dans des délais raisonnables. Elle vérifie que votre demande est complète et cohérente, qu'elle respecte les règles de rétroactivité et qu'elle prend en charge les constats et risques. Elle effectue également une visite sur place pour constater vos moyens de production et s’assurer du respect des conditions d’obtention du numéro P.

Deux options sont alors possibles :

1. Votre demande doit être complétée et l'OPW revient vers vous pour certains compléments d'informations afin que votre demande soit à nouveau traitée et éventuellement modifiée.
2. Votre demande est rejetée car elle est incohérente, incomplète ou irrecevable. Dans ce cas, vous pouvez introduire un recours auprès du Directeur de l'OPW.

3- Validation de votre demande par l'OPW

Quand votre demande est complète et répond aux conditions précisées dans la rubrique Conditions, elle est validée par l'OPW qui vous communique votre numéro P.

• Règlement n° 2021/2115
• Code wallon de l'Agriculture (version coordonnée par le SPW ARNE)
• Arrêté ministériel du 17 décembre 2015 concernant l’identification des partenaires et la gestion autonome des exploitations agricoles et modifiant l’arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs.
• Arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 relatif à l’identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l’attribution d’un numéro d’agriculteur, modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis

INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION PRISE PAR L'OPW

Vous pouvez introduire un recours auprès du Directeur de l'Organisme payeur de Wallonie dans un délai de 60 jours calendrier à dater, soit :

• Du lendemain du dépôt de la décision
• Du lendemain du dépôt d'un avis des services postaux signalant l’envoi de la décision

Différents moyens sont possibles pour faire parvenir votre recours à l'OPW :

• Par email daté et signé envoyé à info.opw@spw.wallonie.be
• Par courrier postal recommandé à l'attention de Monsieur Olivier DEKYVERE, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur
• Par courrier envoyé par des sociétés privées contre accusé de réception à l'attention de Monsieur Olivier DEKYVERE, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur
• Par dépôt d'un acte contre accusé de réception à l'attention de Monsieur Olivier DEKYVERE, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 Namur

L'OPW accuse réception de votre recours. Votre recours est encodé dans un système qui permet d'assurer sa traçabilité, ainsi que son suivi optimal entre les agents en charge d'analyser votre recours et la hiérarchie qui doit valider la réponse à votre recours à deux reprises.

En cas de désaccord avec la réponse de l'OPW à votre recours, vous pouvez introduire un recours au Conseil d'Etat.