Demander un enregistrement ou un agrément en tant qu’opérateur actif dans le processus de production et/ou de commercialisation de matériel de reproduction végétal et/ou forestier

Vous êtes une personne physique/morale qui souhaite se lancer dans la production et/ou la commercialisation de matériel de reproduction végétal et/ou forestier en Wallonie.

Votre secteur d’activité :

• Semences agricoles et de légumes
• Plants de pommes de terre
• Plants de légumes
• Matériel de multiplication de plants fruitiers et plants fruitiers
• Matériel de reproduction forestier
• Matériel de reproduction ornemental et plants ornementaux
• Matériel de reproduction de la vigne
• Plants de houblon ou de kiwi 

Consultez les conditions d’agrément dans les arrêtés ministériels d’application qui définissent les normes techniques de contrôles relatifs aux différents secteurs de production. 

Pour l’agrément relatif à la délivrance des passeports phytosanitaires référez-vous au règlement 2016/2031 (notamment les articles 65, 66, 69 et 78 à 95).

Pour obtenir et conserver votre agrément, vous devez notamment aussi répondre, selon le cas, aux conditions suivantes :

• respecter la réglementation en vigueur ainsi que les instructions fournies par la DQBEA
• informer la DQBEA du début et de la fin de vos activités
• permettre à la DQBEA de visiter votre(vos) entreprise(s) et de contrôler sa(ses) production(s) à tout stade
• communiquer à la DQBEA tout renseignement nécessaire
• communiquer l’emplacement et la superficie des parcelles de multiplication
• présenter les semences et/ ou les plants à la certification en conformité aux normes requises
• pendant 3 ans à dater du 1er janvier qui suit la date du document, tenir et garder à la disposition de la DQBEA une comptabilité matière des plants de pommes de terre entrants et sortants
• conserver les documents de contrôle utilisés selon les instructions de la DQBEA et de la règlementation
• laisser prélever en temps utile les échantillons nécessaires à la DQBEA pour l’analyse en laboratoire, l’établissement des champs de contrôle, la certification et le contrôle au commerce du matériel de multiplication
• permettre à la DQBEA, sauf opposition formelle et justifiée, de mettre à disposition du public la liste des opérateurs enregistrés et l’adresse de leur(s) unité(s) d’établissement en la publiant sur le portail de l’agriculture wallonne

Votre demande d’enregistrement et/ou agrément peut être effectuée en français, en allemand et en anglais. 

Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais. Nous priorisons les dossiers en respectant le calendrier de cultures. Effectuez votre demande au plus tôt.

ÉTAPES

• Vous nous envoyez par mail à l’adresse certification.semences.plants@spw.wallonie.be le formulaire complété ainsi que les annexes liées (si nécessaire)
  • Vous devez cocher votre/vos activités réalisée(s) dans le formulaire
  • Vous pouvez avoir plusieurs unités d’exploitation sous le même numéro d’enregistrement/agrément
• Nous vous notifions par retour de mail ou par courrier votre enregistrement en tant qu’opérateur actif et le cas échéant votre/vos agrément(s).
  • Nous vous délivrons un numéro d’enregistrement
  • Si un agrément est sollicité, une enquête de terrain sera organisée par la DQBEA pour vérifier la conformité aux conditions de délivrance
  • Le numéro d’agrément est identique au numéro d’enregistrement

INFOS À NOUS FOURNIR (Pour tous les secteurs d’activités):

• Nature de la demande
• Identification de l’opérateur (personne/entreprise)
• Identification de l’unité d’établissement
• Nature des activités en fonction de votre secteur 

INFOS À NOUS FOURNIR (Pour certains secteurs):

• Informations relatives aux installations (ex: parcelles destinées à la production, plan d’exploitation, type d’installations…)
• Liste des matériels de multiplication produits la première année (une déclaration annuelle sera nécessaire par la suite pour les plants de légumes, les plants fruitiers, les plants forestiers)

RECOURS

Lorsqu’elles existent, les voies de recours quant à la délivrance d’un agrément sont explicitées dans les arrêtés ministériels d’application. Consultez les arrêtés dans la rubrique " Références légales".

• Pour le secteur fruitier, la DQBEA doit répondre aux demandes d’enregistrement dans les 30 jours de réception de la demande
• Pour les autres secteurs, un délai raisonnable est applicable

• Règlement européen 2016/2031 du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE
• Directive du Conseil 66/401/CEE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères
• Directive du Conseil 66/402/CEE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales
• Directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
• Directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
• Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves
• Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes
• Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre
• Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
• Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
• Directive 2013/63/CE de la Commission du 17 décembre 2013, modifiant les annexes I et II de la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les plants de pommes de terre et les lots de plants de pommes de terre
• Directive 2014/21/UE de la Commission du 6 février 2014, portant définitions des conditions minimales et de classes de l’Union pour les plants de pommes de terre prébase
• Directive 2014/20/UE de la Commission du 6 février 2014, portant définition des classes de l’Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiées, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes
• Décret du 27 mars 2014 relatif au code wallon de l’Agriculture
• Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
• Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
• Arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de betteraves
• Arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères
• Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
• Arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2010 relatif à la certification dans le secteur du houblon
• Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre
• Arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 fixant les redevances et rétributions dues pour l’exécution des mesures prises en relation avec le contrôle de la production et de la commercialisation des semences et des plants ; et les avis d’indexation
• Arrêté du Gouvernement wallon du 04 avril 2019 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
• Arrêté du Gouvernent wallon du 4 juin 2020 relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes
• Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales
• Arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences des plantes fourragères
• Arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de betteraves de variétés agricoles
• Arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de légumes et de chicorée industrielle
• Arrêté ministériel du 26 septembre 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
• Arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant mesures d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales en ce qui concerne les conditions auxquelles lesdits matériels doivent satisfaire, leur étiquetage et les listes des variétés tenues par les fournisseurs

Lorsqu’elles existent, les voies de recours quant à la délivrance d’un agrément sont explicitées dans les arrêtés ministériels d’application. Consultez les arrêtés dans la rubrique " Références légales".