Demander un agrément en tant qu'agence de travail intérimaire en Communauté germanophone

Pour obtenir l'agrément, qui est délivré par arrêté ministériel, l'entreprise de travail temporaire doit remplir les conditions suivantes :

• être établie en tant que société commerciale dont l'objectif principal ou secondaire est de fournir des services de travail temporaire et être enregistrée dans la Banque-Carrefour des entreprises ;
• n'être ni en faillite, ni manifestement insolvable, ni soumise à une procédure de faillite et ne pas avoir demandé ou obtenu un concordat judiciaire ;
• ne compter parmi ses administrateurs, directeurs, agents ou autres personnes autorisées à représenter l'entreprise de travail intérimaire aucune personne :

1. qui est membre du personnel ou du conseil d'administration des services publics de l'emploi ;
2. qui, en vertu d'une législation – qui interdit à certains condamnés et faillis l'exercice de certaines fonctions, professions ou activités et donne aux tribunaux de commerce le droit de prononcer de telles interdictions – s'est vu interdire l'exercice de ces fonctions, professions ou activités ;
3. qui, au cours des cinq années précédant la demande d'agrément, a été responsable des obligations ou des dettes d'une société déclarée en faillite, en application des articles 229, paragraphe 5, 265, 315, 456, paragraphe 4, et 530 du Code des sociétés ;
4. qui a été privée de ses droits civils et/ou politiques ;
5. qui, au cours des cinq années précédant la demande d'agrément, n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées ou du décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire ou des dispositions légales énumérées à l'article 1er du décret du 5 avril 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi ou des arrêtés d'exécution y afférents ;
6. qui, au cours des cinq années précédant la demande d'agrément, n'a pas rempli ses obligations fiscales ou sociales ; toutefois, un plan de remboursement qui respecte les conditions n'est pas considéré comme un manquement aux obligations fiscales et sociales.

L'agence de travail intérimaire introduit une demande d'agrément complète au Ministère de la Communauté germanophone.

Le Ministère de la Communauté germanophone accuse réception de la demande d'agrément par lettre dans un délai de quatorze jours. Si la demande n'est pas complète, le ministère en informe dans la même lettre.

L'agence de travail intérimaire transmet les documents, preuves et informations manquants au Ministère de la Communauté germanophone dans un délai de quatorze jours.

La décision du ministre de l'emploi est communiquée à agence de travail intérimaire. La décision mentionne la durée de validité de l'agrément.