Que faire si j’ai déjà effectué un paiement et que celui-ci n’apparait pas sur le plan de paiement ?
Vous avez effectué un paiement récemment et celui-ci n’est pas repris dans les montants perçus de votre plan de paiement. Vous devez décompter ce paiement de votre dernière mensualité.
Pourquoi ai-je reçu un avertissement-extrait de rôle (AER) qui exige un paiement immédiat alors que je bénéfice d’un plan de paiement ?
Comme mentionné sur l’avertissement-extrait de rôle, si vous avez obtenu l’autorisation de l’Administration fiscale de payer votre taxe en plusieurs mensualités et que vous respectez bien le plan de paiement, vous pouvez poursuivre celui-ci selon les modalités octroyées.
L’envoi de l’avertissement-extrait de rôle est une obligation légale devant être réalisée dans des délais stricts qui ne sont pas modifiés par l’octroi d’un plan de paiement.
Que faire si j’ai effectué un paiement sur un mauvais numéro de compte ?
Si votre paiement a été effectué sur un autre numéro de compte du SPW Finances mais avec la bonne communication structurée, votre paiement sera traité correctement.
Si votre paiement a été effectué sur le compte d'un autre organisme, il y a lieu de prendre contact avec celui-ci pour récupérer le montant versé erronément.
Que faire si j’ai déjà effectué un paiement, mais avec une communication structurée différente de celle indiquée sur le plan de paiement ?
La communication structurée reprise sur le plan de paiement est différente de celle reprise sur l’avertissement-extrait de rôle.
Si vous avez effectué des paiements avec la communication structurée reprise sur votre avertissement-extrait de rôle, vous ne devez rien faire. L’Administration fiscale contrôle et affecte les sommes versées sur la(les) créance(s) due(s). Votre paiement sera traité correctement.
Il vous est toutefois demandé d’utiliser les modalités de paiement reprises sur votre plan de paiement pour les prochains versements.
Que faire si j’ai effectué un paiement sur le compte du SPW Finances alors que mon plan de paiement était apuré ?
Si vous avez effectué un paiement sur le compte du SPW Finances alors que votre plan de paiement était complètement apuré, il vous sera automatiquement remboursé pour autant que vous n'ayez pas d’autres dettes fiscales wallonnes.
Pourquoi dois-je payer des intérêts de retard alors que j’ai fait une demande de plan de paiement ?
Les intérêts de retard continuent à courir même en cas de demande de plan de paiement.
En cas de demande ou d’octroi d’un plan de paiement sur un impôt ou une amende de plus de 1.500 €, des intérêts de retard sont calculés au taux légal jusqu’à ce que le principal restant dû atteigne moins de 1.500 € (fonction des mensualités).
L'intérêt se calcule par mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance. Toute mois entamé est compté pour un mois entier.
Pour rappel, dans l’attente de la réponse de l’Administration fiscale, il vous est demandé d’entamer la réalisation du plan de paiement selon les modalités proposées et avec les données bancaires reprises sur l’avis de paiement reçu.
Puis-je modifier les modalités de mon plan de paiement ?
Un plan de paiement constitue une mesure de faveur pour les contribuables rencontrant des difficultés financières. Le Receveur fiscal est le seul compétent pour octroyer un plan de paiement et en déterminer les modalités.
Pour une taxe de circulation, le plan de paiement ne peut pas dépasser 6 mensualités. Pour un précompte immobilier, il ne peut pas dépasser 12 mensualités.
Nous tenons également compte de l’annualité de la taxe (par exemple, si vous demandez un plan de paiement en février 2024 pour un précompte immobilier 2023, le nombre de mensualités possibles est de 7).
En cas de grandes difficultés, nous vous informons que vous pouvez faire appel au CPAS de votre commune ou à un service de médiation de dettes.
Que faire si j’ai introduit une réclamation administrative ou une demande de réduction ?
Vous avez introduit une demande de réduction ou une réclamation administrative mais n’avez pas encore obtenu de réponse. Vous devez poursuivre votre plan de paiement comme prévu. Si vous obtenez gain de cause, les montants payés vous seront remboursés pour autant que vous n'ayez pas d’autres dettes fiscales wallonnes.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les modalités de mon plan de paiement ?
Vous devez respecter les modalités de votre plan de paiement : chaque mensualité doit être payée avant la date d’échéance fixée dans ledit plan et le montant doit être complet.
En cas de paiement incomplet, d’absence de paiement ou de retard de paiement, le SPW Finances pourra mettre fin à votre plan de paiement et procéder au recouvrement forcé des montants impayés via le recours à une saisie sur salaire ou à un huissier de justice, par exemple.
Que se passe-t-il en cas de retard ou de défaut de paiement du précompte immobilier?
Si vous payez votre précompte immobilier après la date d’échéance, vous devrez payer des intérêts de retard. Le taux annuel est actuellement fixé à 4 %.
L'intérêt se calcule par mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Exemple : vous devez payer 1.500 euros d'impôt pour le 16 mars 2021. Vous ne payez que le 20 septembre 2021. Vous devrez donc payer des intérêts de retard depuis le mois d'avril jusqu'au mois de septembre (6 mois). Le montant des intérêts = [1.500 euros x 4 % (taux annuel) x 6 mois] ÷ 12 = 30 euros
De plus, en cas de retard de paiement, le SPW Finances mettra en œuvre les mesures nécessaires afin de recouvrer les montants impayés par le biais, dans un premier temps, d’un rappel (sauf si les droits du Trésor Wallon sont en péril) et dans un second temps via le recours à une saisie sur salaire ou à un huissier de justice, par exemple.