Demander le listing des travaux pour obtenir une exemption fiscale sur un monument classé

Tout propriétaire d'un bien classé comme monument

Pour qu’une opération puisse faire l’objet de l’exemption fiscale, il est nécessaire que les conditions suivantes soient satisfaites :

• Le bien doit être classé comme monument. L’exemption ne s’applique pas aux biens classés comme site, ensemble architectural ou site archéologique.
• L'exemption s'applique dans le cadre d'un transfert à titre gratuit, à savoir :
  • une donation,
  • un partage - partiel ou total mais également en cas de cession à titre onéreux de parts indivises entre copropriétaires
  • ou une succession - d’un droit de propriété, de nue-propriété ou d’usufruit.
• Le transfert peut porter sur une partie seulement du bien ou sur une partie seulement des droits détenus ;
• L’opération doit être réalisée au bénéfice :
  • d’un membre de la famille en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré
  • entre époux ou entre cohabitants légaux
  • Les personnes morales ne peuvent pas bénéficier de ce système d’exemption
• Le montant des droits exemptés doit être réinvesti dans la maintenance et/ou la restauration du bien selon le listing des travaux qui aura été délivré par l’AWaP. Le montant doit être intégralement réinvesti dans un délai de 10 ans à compter du décès ou de l’acte authentique.

Les propriétaires peuvent bénéficier à la fois de ce système d’exemption et des subsides à la restauration. Le montant des subsides octroyés n’est pas pris en compte pour le calcul du montant devant être réinvesti dans la maintenance et la restauration du bien classé au titre de monument.

• Vous pouvez être totalement exonéré de droits de succession, donation ou partage.
• Le listing établi par l’AWaP vous donne une vision claire des travaux prioritaires à réaliser.
• Vous pouvez cumuler cette exemption avec d’autres subventions à la restauration, sans impact sur le montant à réinvestir.
• Ce mécanisme contribue directement à la préservation du patrimoine wallon.

Des mesures sont prévues en cas de revente du bien endéans le délai de dix ans ou en cas de réinvestissement insuffisant.

• Listing des travaux : l’AWaP dispose de 45 jours pour vous le fournir à compter de la réception de la demande.
• Relevé fiscal : le receveur compétent délivre le relevé fixant le montant des droits exemptés à chaque bénéficiaire de l’exemption dans le mois suivant le dépôt de la déclaration de succession ou l’enregistrement de l’acte authentique mentionnant la demande d’exemption. 
• Réalisation des travaux : 10 ans pour réinvestir la totalité du montant à compter du décès ou de l'acte authentique.
• Attestation d’achèvement : l’AWaP dispose de 4 mois après demande pour la délivrer.

• Décret du 26 avril 2018modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument
• Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens
• Arrêté ministériel du 21 décembre 2018 relatif au décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument

En cas de désaccord quant au contenu de l'attestation, les bénéficiaires de l'exemption peuvent introduire un recours auprès de l'AWaP au plus tard 30 jours à dater du 3ème jour ouvrable suivant la date de la notification de l'attestation.

L'AWaP instruit le recours puis communique le dossier accompagné d'une proposition de décision au Ministre dans un délai de 4 mois à dater de la réception du recours.

Le Ministre statue sur le recours et notifice sa décision à tous les bénéficiaire de l'exemption dans un délai de 2 mois à dater de la réception du dossier.