Bénéficier d'une assurance gratuite pour le remboursement d'un prêt hypothécaire en cas de perte de revenus

Les personnes qui contractent un prêt hypothécaire.

Les emprunteurs ne peuvent être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les deux années qui précèdent la date de signature de l’acte de prêt hypothécaire (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable).

A la date de signature de l’acte de prêt, chaque emprunteur doit :

• être apte au travail et ne pas être couvert par un certificat médical supérieur à 3 mois ;

• bénéficier d'une situation professionnelle stable, c'est-à-dire :

  • soit travailler au moins à mi-temps sous statut ou sous contrat à durée indéterminée (et ne pas être en préavis) ;

  • soit occuper un emploi temporaire au moins à mi-temps dans l'enseignement, avec une ancienneté de service de quatre ans minimum (et ne pas être en préavis) ;

  • soit être indépendant à titre principal. 

NB : si, par exemple dans le cas d’un couple, un des deux co-emprunteurs est seul à remplir ces conditions d'emploi, il peut souscrire à l’assurance indépendamment de la situation professionnelle de son conjoint, compagnon ou compagne qui ne sera pas couvert.

Les emprunteurs s'engagent pour une période de 8 ans :

• à occuper le logement à titre de résidence principale ;

• à ne pas le vendre, ni le louer, en tout ou en partie.

Le prêt hypothécaire doit être de premier rang. Toutefois, un prêt en deuxième rang peut être couvert, en cas de construction, si le prêt en premier rang a servi à financer l'achat du terrain.

Consultez le site de l'administration pour prendre connaissance des autres conditions.

La compagnie d'assurances rembourse une partie du prêt hypothécaire soit un maximum de 9.000 €/an, pendant maximum 3 ans d'intervention et ce sur une période couvrant les 8 premières années du prêt hypothécaire.

L’intervention est évidemment limitée en fonction de la perte de revenus subie.

Pour les salariés

 L’Assurance contre la Perte de Revenus (ci-après APR) intervient exclusivement dans deux hypothèses (articles 5 et 12 de l’AGW du 21 février 2019) :

• une perte d’emploi involontaire, totale et définitive (sur base d’un C4) suivie de 3 mois de chômage complet ;
• une incapacité involontaire et totale de travail pour maladie (sur base d’un certificat médical) de 3 mois minimum.

Le chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques n’étant pas dû à une perte d’emploi définitive, il ne peut être couvert par la présente assurance.

Pour les indépendants

Seule une incapacité involontaire et totale de travail pour maladie (sur base d’un certificat médical) de plus de 3 mois est couverte (articles 5 et 12 de l’AGW du 21 février 2019).

Dès lors, tout indépendant contraint de suspendre temporairement ses activités suite à des mesures gouvernementales, en l'absence de toute incapacité médicale de 3 mois, ne peut bénéficier de l’APR.

1. Procurez-vous la notice explicative et les formulaires auprès du département du Logement ou des info-conseils logement.

Vous pouvez également télécharger ces documents sur le site de l'administration

2. Complétez scrupuleusement les formulaires et envoyez le dossier complet au service APR dans les 12 mois de la signature de l'acte de prêt hypothécaire chez le notaire.

Attention ! Ne confondez pas votre acte de prêt et votre acte d’achat.

• Arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2019 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d’emploi ou d’incapacité de travail