En bref
La Wallonie souscrit, pour vous et à ses frais, cette assurance contre la perte de revenus qui permet le remboursement partiel de votre prêt hypothécaire si vous perdez votre emploi (perte totale et involontaire) ou si vous vous trouvez en incapacité totale de travail ou en disponibilité.
Vous pouvez en bénéficier si vous contractez un prêt hypothécaire pour acheter un logement existant, construire ou faire construire une habitation neuve.
Points d'attention
Pour que votre dossier puisse être examiné, il est indispensable de transmettre tous les documents requis dans les 12 mois suivant la signature de l’acte de prêt hypothécaire chez le notaire.
Le non-respect de ce délai entraîne automatiquement le rejet de votre dossier.
Pour que votre dossier soit recevable, vous devez fournir tous les documents suivants :
formulaire de demande d’assurance
documents relatifs à votre prêt :
- copie de l’acte de prêt hypothécaire (entre l’organisme de crédit et vous) signé chez le notaire ;
! Ce document est téléchargeable à partir des sites suivants : https://www.notaire.be/mes-actes-et-donnees ou https://www.izimi.be/fr/.
En cas d’indisponibilité du document, vous pouvez solliciter une copie de celui-ci auprès de votre notaire.
- copie du mandat hypothécaire (si vous en avez signé un) ;
- copie de l’offre de crédit rédigée par l’institution de crédit ;
- copie du ou des tableaux d’amortissement ;
Annexes obligatoires
- Annexe 1 - Attestation de l'organisme de prêt
Complétée et signée par les emprunteurs et par l’institution de crédit ; - Annexe 2 - Attestation de l'employeur
Complétée par l’employeur de chaque emprunteur. - Annexe 3 - Attestation de la mutualité
Complétée par la mutualité de chaque emprunteur si vous êtes indépendant à titre principal.
(1 annexe par emprunteur)
Ces annexes sont téléchargeables via :
https://logement.wallonie.be/fr/aide/assurance-gratuite-contre-la-perte-de-revenus
En détail
Les personnes qui contractent un prêt hypothécaire.
Les emprunteurs ne peuvent être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les deux années qui précèdent la date de signature de l’acte de prêt hypothécaire (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable).
À la date de signature de l’acte de prêt, chaque emprunteur doit :
-
être apte au travail et ne pas être couvert par un certificat médical supérieur à 3 mois ;
-
bénéficier d'une situation professionnelle stable, c'est-à-dire :
-
soit travailler au moins à mi-temps sous statut ou sous contrat à durée indéterminée (et ne pas être en préavis) ;
-
soit occuper un emploi temporaire au moins à mi-temps dans l'enseignement, avec une ancienneté de service de quatre ans minimum (et ne pas être en préavis) ;
-
soit être indépendant à titre principal.
-
NB : si, par exemple dans le cas d’un couple, un des deux co-emprunteurs est seul à remplir ces conditions d'emploi, il peut souscrire à l’assurance indépendamment de la situation professionnelle de son conjoint, compagnon ou compagne qui ne sera pas couvert.
Les emprunteurs s'engagent pour une période de 8 ans :
-
à occuper le logement à titre de résidence principale ;
-
à ne pas le vendre, ni le louer, en tout ou en partie.
Le prêt hypothécaire doit être de premier rang. Toutefois, un prêt en deuxième rang peut être couvert, en cas de construction, si le prêt en premier rang a servi à financer l'achat du terrain.
Consultez le site de l'administration pour prendre connaissance des autres conditions.
La compagnie d'assurances rembourse une partie du prêt hypothécaire soit un maximum de 9.000 €/an, pendant maximum 3 ans d'intervention et ce sur une période couvrant les 8 premières années du prêt hypothécaire.
L’intervention est évidemment limitée en fonction de la perte de revenus subie.
Pour les salariés
L’Assurance contre la Perte de Revenus (ci-après APR) intervient exclusivement dans deux hypothèses (articles 5 et 12 de l’AGW du 21 février 2019) :
- une perte d’emploi involontaire, totale et définitive (sur base d’un C4) suivie de 3 mois de chômage complet ;
- une incapacité involontaire et totale de travail pour maladie (sur base d’un certificat médical) de 3 mois minimum.
Le chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques n’étant pas dû à une perte d’emploi définitive, il ne peut être couvert par la présente assurance.
Pour les indépendants
Seule une incapacité involontaire et totale de travail pour maladie (sur base d’un certificat médical) de plus de 3 mois est couverte (articles 5 et 12 de l’AGW du 21 février 2019).
Dès lors, tout indépendant contraint de suspendre temporairement ses activités suite à des mesures gouvernementales, en l'absence de toute incapacité médicale de 3 mois, ne peut bénéficier de l’APR.
1. Procurez-vous la notice explicative et les formulaires auprès du département du Logement ou des info-conseils logement.
Vous pouvez également télécharger ces documents sur le site de l'administration ou compléter directement le formulaire en ligne sur la plate-forme Mon Espace (lien disponible dans la section Formulaires).
2. Complétez scrupuleusement les formulaires et envoyez le dossier complet au service APR dans les 12 mois de la signature de l'acte de prêt hypothécaire chez le notaire.
Attention ! Ne confondez pas votre acte de prêt et votre acte d’achat.
Le demandeur dispose d’un délai d'1 mois à dater de la notification de la décision, pour introduire un recours contre le refus d’octroi d’une aide.
Ce recours doit être motivé et adressé à l’administration :
- soit par pli recommandé à la poste (vivement conseillé pour conserver une preuve de l’envoi) à l’adresse suivante : SPW Logement – Direction du Logement privé, de l’Information et du Contrôle, Service Recours – Rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes
- soit par courriel : recours.logement@spw.wallonie.be
L’administration statue dans les trois mois de la réception du recours.
