En bref
Le Code wallon de l’Habitation durable permet à la Wallonie d’octroyer sa garantie de bonne fin au remboursement des crédits hypothécaires destinés au financement d’habitations.
Concrètement, la Wallonie s’engage à payer à l’organisme prêteur une partie de la perte subie suite à la réalisation forcée de l’immeuble (c'est-à-dire sa vente aux enchères) grâce à l’intervention d’un fonds de solidarité. Pareille aide tend à favoriser l’accès à la propriété d’habitations, c’est-à-dire de logements destinés en ordre principal à l’habitation, dont la valeur vénale ne dépasse pas certains plafonds.
En effet, cette garantie limite le risque des organismes de crédit qui, de ce fait, renoncent à la majoration de taux prévue pour les prêts à quotité élevée.
L’objectif est de permettre ainsi à des emprunteurs qui ne disposent pas de fonds personnels suffisants de pouvoir malgré tout bénéficier d’un prêt hypothécaire pour acheter ou construire un logement.
La Wallonie s’engage alors à intervenir dans la perte subie par l’organisme prêteur sur la partie du prêt dépassant 70 % de la valeur vénale du logement.
Points d'attention
Aide octroyée à l'organisme de crédit hypothécaire.
En détail
L'organisme de crédit hypothécaire
Particulier qui contracte un emprunt hypothécaire
L'emprunteur
- ne doit pas être propriétaire de la totalité d'un autre logement
- doit habiter le logement
- doit payer une cotisation de solidarité égale à 0,20 % du montant du prêt
Le prêt doit être octroyé :
- soit par la
SWCS - soit par le
Fonds du Logement
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts visés à l’article 23 du Code wallon de l'Habitation durable
Liens utiles
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