Bénéficier d'une allocations d'études dans l'enseignement secondaire, une haute école ou à l'université

• Tuteurs légaux d'élèves dans l'enseignement secondaire
• Étudiants de la Haute École autonome d'Eupen
• Étudiants qui habitent dans la Communauté germanophone et suivent des études à l'étranger

Le ministère de la Communauté germanophone traite les demandes :

• des élèves/étudiants qui fréquentent un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur en Communauté germanophone ;
• des étudiants qui suivent des études universitaires ou supérieures à l'étranger et qui sont domiciliés en Communauté germanophone.

Les allocations d'études dans l'enseignement universitaire et supérieur sont accordées pour les premières études. 
Les spécialisations sont exclues du droit aux allocations d'études.
Une allocation d'études peut être versée au demandeur dans la mesure où le revenu à prendre en compte (revenu imposable global et revenu imposable séparé du demandeur) est inférieur au plafond fixé. Le taux maximum et le montant versé dépendent du nombre de personnes à charge. Vous trouverez les taux maximaux actuels sous "Informations complémentaires".

Les allocations d'études sont liées aux revenus et sont versées 1 fois par année scolaire.
Le montant de l'aide dans l'enseignement secondaire varie entre :

• 59 € à 259 € si l'élève est externe ;
• 176 € à 777 € si l'élève est inscrit à l'internat ou s'il loue une chambre.

Le montant de l'aide dans l'enseignement universitaire et supérieur est compris entre :

• 362 € à 1.205 € dans la mesure où l'école se trouve sur le lieu de résidence ;
• 482 € et 1.385 € si l'étudiant se rend chaque jour à l'école et si l'école n'est pas située dans son lieu de résidence ;
• 783 € et 2.469 € si l'étudiant vit dans un internat, une résidence universitaire ou un appartement en location et paie un loyer.

Le demandeur soumet sa demande dans les délais impartis et l'exhaustivité de la demande est vérifiée. Les documents manquants sont demandés au demandeur.  Dès que la demande est complète, elle est traitée. La réponse est ensuite envoyée par courrier.  En cas d'acceptation, l'allocation d'études est ensuite versée.

Les demandes sur papier doivent être envoyées par courrier recommandé.

Les demandes d'allocation d'études doivent être introduites au plus tard le 31 octobre de l'année scolaire concernée. Si la demande est complète, la réponse est envoyée au demandeur avant le 1er avril de l'année scolaire concernée.

Chaque demandeur doit soumettre un formulaire de demande (en ligne ou sur papier) dûment rempli.
Les documents suivants doivent être fournis :

• une copie complète de l'avis d'imposition du représentant légal de l'élève/étudiant (père, mère, tuteur, etc.), délivrée par le ministère des finances,
• en cas de perception du revenu d'intégration sociale, d'indemnités de maladie ou de chômage : une attestation des montants, de la période, etc.

En outre, pour les étudiants de l'enseignement supérieur et universitaire :

• une copie de la carte bancaire de l'étudiant,
• une copie complète de l'avis d'imposition de l'étudiant, délivrée par le ministère des finances,
• un certificat d'études de l'étudiant,
• le cas échéant, une copie du contrat de location du logement étudiant,
• le cas échéant, une attestation d'études des frères et sœurs qui suivent des études dans une université ou une école supérieure.

• Dekret vom 26. Juni 1986 über die Gewährung von Studienbeihilfen
• Erlass vom 5. Dezember 1986 zur Ausführung bestimmter Artikel des Dekretes vom 26. Juni 1986 über die Gewährung von Studienbeihilfen
• Erlass vom 27. September 1995 bezüglich des Anrechts auf Studienbeihilfen und ihres Betrages

Si le demandeur n'est pas d'accord avec la décision prise, il peut introduire un recours auprès du Ministère de la Communauté germanophone, Service de la formation et de l'organisation de l'enseignement, Gospertstraße 1, 4700 Eupen.
Le recours doit être motivé et introduit par lettre recommandée dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de réponse.