Ce 3 juillet, le Gouvernement wallon a présenté ses priorités stratégiques destinées à renforcer le bien-être de tous les animaux. Dans ce cadre, une révision du Code wallon du Bien-être animal est programmée.
Pour rappel, la Wallonie s'est dotée d'un Code du bien-être animal en 2019. Le Gouvernement wallon a décidé de revoir certaines de ses dispositions. Selon l'exécutif régional, il s'agit de s'aligner sur la réalité de terrain et permettre une simplification administrative.
L'avant-projet portant modification du Code sera présenté au Gouvernement wallon en 1ère lecture en octobre prochain.
Voici la liste des mesures décidées :
1. Remplacement du permis de détention par un certificat de confiance
Depuis 2022, le permis de détention impose au citoyen de fournir un extrait de fichier central attestant qu'il n'a pas été condamné pour maltraitance ou négligence animale pour pouvoir acquérir un animal de compagnie. Ce permis est délivré par les communes.
Le Gouvernement wallon prévoit de remplacer ce permis par un certificat de confiance numérique qui sera délivré automatiquement aux citoyens sans condamnation via « Mon Espace Wallonie ». Il y aura un délai de plusieurs jours entre la demande et l'obtention de ce certificat, afin de limiter les achats et adoptions impulsifs. Le certificat prendra en considération l'ensemble des individus composant le ménage qui souhaite accueillir un animal.
Compte tenu du parcours législatif nécessaire, l'entrée en vigueur de ce dispositif est prévue pour le premier semestre 2027.
2. Interdiction de l'abattage à domicile des ovins, caprins et porcins pour les particuliers
Actuellement, l'abattage à domicile de ces animaux est autorisé moyennant le respect de plusieurs conditions, notamment les conditions de transport et l'obligation d'étourdissement, qui sont difficilement contrôlables.
L'interdiction de l'abattage à domicile concernera les particuliers, sans affecter les professionnels (éleveurs et bouchers).
3. Interdiction du gazage des poussins
Depuis 2021, l'interdiction du broyage des poussins mâles dans les filières pondeuses est entrée en vigueur. Le gazage de ces poussins sera également désormais interdit afin de favoriser des alternatives telles que le sexage in ovo ou l'élevage des mâles.
Il s'agit d'une mesure préventive car il n'existe, à ce jour en Wallonie, qu'un seul couvoir et celui-ci ne pratique pas l'euthanasie des jeunes poussins mâles.
4. Interdiction de la vente d'animaux sur les marchés communaux
L'objectif est double : garantir des conditions de bien-être aux animaux (liées aux opérations de transport à répétition ainsi qu'aux conditions de détention) et limiter les achats impulsifs.
5. Abattage à la ferme
Des études de faisabilité menées par l'Université de Liège ont confirmé l'intérêt de l'abattage à la ferme pour limiter le stress animal. La solution préconisée consiste à réaliser l'étourdissement et la saignée sur place, puis à transporter la carcasse à l'abattoir via une Unité Mobile d'Abattage (UMA).
6. Renforcement des sanctions en cas de maltraitance ou de négligence
Le degré de gravité de certaines infractions classées en catégorie 3 (par exemple : laisser un animal enfermé dans un véhicule de manière telle que les conditions ambiantes pourraient mettre en péril sa vie) sera revu pour qu'elles soient reclassées parmi les infractions de catégorie 2.
7. Refuges et responsabilisation des propriétaires
Pour faire face à la problématique de la saturation des refuges, une cartographie de ceux-ci sera élaborée. Le but étant d'obtenir une vision du territoire afin de définir les besoins globaux.
En vue de renforcer la responsabilité des propriétaires, il est prévu de modifier le Code de l'environnement de manière à imposer le paiement immédiat des frais d'hébergement comme condition de la restitution d'un animal.
Enfin, un point d'attention portera sur l'homogénéisation et le renforcement des conventions d'adoption, en collaboration avec les refuges, afin notamment d'intégrer des clauses résolutoires spécifiques garantissant la protection effective des animaux. L'objectif est d'aboutir à un contrat type, homogénéisé.
Des réunions semestrielles seront assurées dans le cadre du protocole de collaboration signé avec les refuges.
8. Encouragement des alternatives à l'expérimentation animale
Le Gouvernement continuera à soutenir les laboratoires pour qu'ils évoluent vers une réduction du recours à des animaux d'expérimentation, grâce à des alternatives praticables pour le monde de la recherche.
Un budget important a par ailleurs été alloué aux cinq universités et à un centre de recherche en Wallonie pour la construction d'un projet sur trois ans entre 2022 et 2024, permettant de financer des équipements relatifs au développement de méthodes d'investigation scientifique alternatives à l'expérimentation animale ou aboutissant à une réduction de l'utilisation d'animaux de laboratoire.
9. Soutien aux communes
L'arrêté de subventionnement communal en matière de bien-être animal sera recentré sur la stérilisation des chats afin de répondre à la problématique de surpopulation féline. Les montants octroyés seront revus et les procédures administratives seront simplifiées.
Pour rappel, les pouvoirs locaux sont compétents pour gérer les animaux abandonnés, perdus ou errants sur leur territoire. Le délai concernant le placement immédiat en refuge d'un animal qui leur est confié sera adapté.
Plusieurs actions de sensibilisation et de formation seront poursuivies de manière à former les agents communaux constatateurs, à renforcer le réseau de lutte contre la délinquance environnementale
D'autres mesures sont également en réflexion
Redevance et contribution lors de l'enregistrement et l'identification
Afin d'harmoniser les pratiques avec la Flandre et de renforcer la responsabilité des propriétaires, le Gouvernement wallon prévoit d'augmenter le montant de la contribution liée à l'enregistrement et à l'identification des chiens et chats. Les moyens générés seront réinvestis pour financer la lutte contre l'abandon, un ensemble élargi d'actions en faveur du bien-être animal.
Listes positives
Toujours dans un souci d'harmonisation entre Régions, la Wallonie va travailler à de nouvelles listes positives pour les reptiles, les poissons et les oiseaux, afin de définir clairement les espèces pouvant être détenues comme animaux de compagnie. Un groupe d'experts finalisera la liste des reptiles d'ici fin 2025, pour une adoption début 2026. Le travail sur les poissons et les oiseaux se poursuivra en concertation avec la Flandre et Bruxelles, avec une échéance fixée à 2027. E
Lapins d'élevage
Un arrêté sera pris en 2025 pour exécuter l'arrêté royal de 2014 relatif au bien-être animal des lapins dans les élevages selon lequel tous les lapins d'engraissement et les lapines reproductrices doivent être hébergés dans des parcs enrichis répondant à certaines conditions.
La Wallonie dispose d'un label régional de qualité différenciée, le label « qualité plus ». Il est proposé d'intégrer le bien-être animal dans les critères obligatoires des cahiers des charges en vigueur pour ce label.
Production de foie gras
Une nouvelle formation encadrée par la SOCOPRO sera organisée au premier trimestre 2026. Elle permettra aux éleveurs de pratiquer l'alimentation assistée dans le respect de la législation belge et du bien-être animal, en garantissant des pratiques conformes à l'anatomie et à la physiologie des animaux.