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- DémarcheLa Wallonie accorde des subventions aux institutions agréées pour la médiation de dettes. Il s'agit d'ASBL, de CPAS, de mutualités ou d'associations…
- DémarcheLe mode de liquidation (avances + solde) est fixé dans les articles 12/1 et 12/2 du CWASS. En vue de la liquidation du solde, les opérateurs doivent déposer…
- DémarcheL’article VII.115 du Code de droit économique interdit la pratique de la médiation de dettes, sauf : si elle est pratiquée par un avocat, un officier…
- DémarcheL’objectif principal de l’Inspection consiste à veiller à ce que les différents services, institutions ou opérateurs, tant agré…
- DémarcheLes centres de référence ont pour mission une assistance juridique ou techniques aux services de médiation de dettes agréés, la prise en charge…
- DémarcheLa Wallonie subventionne les frais de fonctionnement et les frais engendrés par le personnel normé ainsi qu’une assistance administrative.