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• Acteur et institution
  Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier
  La direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier rédige la réglementation relative aux compé…
• Démarche
  Engager une action civile devant le juge civil
  Les juridictions civiles règlent les litiges existant entre des personnes. Il peut s’agir d’un conflit entre des personnes physiques ou opposer un particulier…
• Démarche
  Etre informé de la possibilité de contester une décision de l'administration publique
  Vous avez la possibilité de contester une décision d'une administration publique, quels que soient : le niveau de pouvoir concerné (européen, f…
• Démarche
  Production d'électricité verte - Réserver des certificats verts
  Afin d'atteindre les objectifs européens et wallons concernant la production d'énergie renouvelable, la Wallonie a développé un mécanisme de soutien pour les producteurs d'énergie…
• Démarche
  Prendre contact et dialoguer avec l'Administration concernée avant d'entrer dans une démarche de contestation
  Avant d'entrer dans une démarche de contestation, il est conseillé, en premier lieu, d'entrer en contact avec l'administration concernée afin de tenter…
• Démarche
  Bénéficier de l'appui d'un conseiller en énergie pour les communes "énerg-éthiques"
  Si votre commune a signé la charte des "Communes énerg-éthiques", c'est que vous vous inscrivez dans une démarche volontariste en matière de gestion énergétique. Vous pouvez alors…