En bref
Afin d'atteindre les objectifs européens et wallons concernant la production d'énergie renouvelable, la Wallonie a développé un mécanisme de soutien pour les producteurs d'énergie renouvelable. Ce mécanisme prévoit l'octroi de certificats verts en fonction de la production électrique et du type de filière développé. Les producteurs souhaitant bénéficier de CV doivent les réserver dans une enveloppe déterminée par filière. La réservation est l'acte préalable à la réalisation du projet.
- dans le cas de la filière photovoltaïque (panneaux solaires) dont la puissance est supérieure à 10 kW : toutes les nouvelles unités de production dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite après le 1er janvier 2015;
- dans le cas des autres filières (biogaz, biomasse solide et liquide, cogénération fossile, éolien, hydroélectricité) : toutes les nouvelles unités de production à l'exception des unités ayant un permis définitif (c'est-à-dire libre de tout recours) avant le 1er juillet 2014 ou des unités dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite avant le 1er juillet 2014
- Réservation préalable au projet = garantie d'octroi de CV
La notification de la réservation par le SPW garantit au futur producteur l'octroi de CV pour ses futures productions vertes
- Méthode de calcul des CV
Le nombre de certificats verts auquel le producteur a droit est le produit de sa production d'électricité (Ep) par un facteur kECO tenant compte de l'investissement réalisé et par un facteur kCO2 tenant compte des émissions de CO2 ;
Nombre de CV = Ep x kECO x kCO2
Pour les filières hydroélectriques, photovoltaïques et éoliennes, le kECO est recalculé chaque semestre pour tenir compte de l'évolution du prix de l'électricité.
- Garantie de rachat des CV automatique
La garantie de rachat des CV auprès d'ELIA est automatique pour les nouveaux projets qui ont été réservés et ne nécessite pas l'introduction d'un dossier auprès du SPW Energie.
Points d'attention
La réservation ne peut avoir lieu que s'il reste des CV dans l'enveloppe de la filière concernée. Le principe est celui du "Premier arrivé, premier servi". S'il n'y a plus de disponibilité dans l'enveloppe, le dossier est mis en attente soit jusqu'au moment de l'enveloppe "inter-filière", soit jusqu'à l'enveloppe de l'année suivante.
- Etude d'orientation (pour les filières hors PV) ou étude de détail du gestionnaire de réseau de distribution (pour le PV)
- Obtenir une autorisation individuelle délivrée par la CWaPE si l'établissement d'une ligne directe est envisagé
- Estimer le nombre de certificats verts en fonction des coefficients kECO applicables
En détail
Toute personne qui se lance dans un nouveau projet d'installation de production d'énergie verte, sauf:
- celle qui possède un permis définitif (libre de tout recours) avant le 1er juillet 2014
- celle qui possède un RGIE (visite de conformité) dont la date est antérieure au 1er juillet 2014 (attention: 1er juillet 2015 dans le cas du photovoltaïque supérieur à 10 kW).
Formulaires
A télécharger
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Formulaire pour la réservation de certificats verts - photovoltaïque -
Formulaire pour la réservation de certificats verts - photovoltaïque (annexe) -
Formulaire pour la réservation de certificats verts - éolien -
Formulaire pour la réservation de certificats verts - éolien (annexe) -
Formulaire pour la réservation de certificats verts - hydroélectricité -
Formulaire pour la réservation de certificats verts - cogénération -
Formulaire pour la réservation de certificats verts - cogénération (annexe) -
Formulaire pour la réservation de certificats verts - biogaz -
Formulaire pour la réservation de certificats verts - biogaz (annexe) -
Formulaire de déclaration Comité transversal de la Biomasse - biogaz -
Formulaire pour la réservation de certificats verts - biomasse -
Formulaire pour la réservation de certificats verts - biomasse (annexe) -
Formulaire de déclaration Comité transversal de la Biomasse - biomasse
