Vos démarches administratives
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95 résultats trouvés
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- Un recours peut être introduit contre les décisions des autorités compétentes (collège communal ou fonctionnaire délégué), portant, selon le…
- Une Commission de recours est chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique et sur les recours pour motif d'exclusion et d'échec pour…
- L’article 32 de la Constitution confère à chacun le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie. En Wallonie, la mise en application de…
- Le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration a créé une Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui connait des…
- Un arrêté d'expropriation est une décision, qui prend la forme d'une délibération du conseil communal ou d'un arrêté du Gouvernement, autorisant l'…
