En bref
Un arrêté d'expropriation est une décision, qui prend la forme d'une délibération du conseil communal ou d'un arrêté du Gouvernement, autorisant l'expropriant à poursuivre une expropriation.
L'expropriation est la cession amiable ou forcée d'un droit sur un bien immobilier réalisée dans un but d'utilité publique.
Points d'attention
L'expropriation ne peut être poursuivie que dans un cas prévu par la loi. Veillez à indiquer dans votre dossier si vous vous basez sur une loi d'habilitation spécifique ou si vous vous basez sur l'usage public.
En détail
Toutes les personnes morales de droit public peuvent poursuivre une expropriation, sous certaines conditions.
Les personnes privées peuvent poursuivre une expropriation uniquement si un décret le prévoit.
L'expropriation ne peut être poursuive que dans un cas prévu par la loi et dans un but d'utilité publique.
Toute personne morale de droit public peut exproprier un immeuble pour l'affecter à un usage public. Il y a usage public lorsque le bien est affecté à un service public ou est accessible au public dans des conditions égales pour tous.
La loi prévoit que certaines personnes peuvent exproprier dans certains cas spécifiques. C'est notamment le cas pour :
- les communes (article D.VI.1 du code du Développement territorial, article 37 du décret relatif à la voirie communale, article 7 du décret sur les carrières, article 10 bis du décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, article 10bis du décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz, article D.44 du code de l'eau)
- les C.P.A.S. (article 78 de la loi organique des centres publics d’action sociale)
- les régies communales autonomes (article D.VI.1 du code du Développement territorial)
- les intercommunales (article L1512-6 du code de la démocratie locale et de la décentralsiation, article D.VI.1 du code du Développement territorial)
- les provinces (article D.VI.1 du code du Développement territorial, article 7 du décret sur les carrières, article D.44 du code de l'eau)
- les titulaires d'un permis de valorisation de terril (article 11 du décret concernant la valorisation de terrils)
- les bénéficiaires d'un titre minier (article 40 du décret des mines)
- les titulaires d'un permis exclusif d'exploration et d'exploitation des ressources du sous-sol (article D.VII.7 du code de la gestion des ressources du sous-sol)
- les personnes morales de droit public souhaitant exploiter un centre d'enfouissement technique (article 80 du décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique)
- les sociétés de logement de service public (article 134 du code wallon de l'habitation durable).
L'expropriation permet :
1° le transfert d'un droit de propriété sur un bien immobilier ;
2° la suppression d'un droit réel démembré, d'un droit indivis d'un droit réel ou d'un droit personnel sur le bien en vue de permettre à l'expropriant de réunir en ses mains l'ensemble des droits sur le bien immobilier exproprié.
L'expropriation peut être limitée à un volume en sous-sol.
L'arrêté d'expropriation peut imposer des servitudes nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique.
La procédure comprend une phase administrative, une tentative de cession amiable, et une phase judiciaire.
La phase administrative est plus amplement décrite dans les circulaires ministérielles (cf. rubrique documents utiles ci-dessous).
L'expropriant devra payer une juste et préalable indemnité à l'exproprié.
Les Comités d'acquisition sont à la disposition des pouvoirs publics pour réaliser une estimation de l'immeuble dont l'expropriation est poursuivie.
Le conseil communal ou le ministre compétent notifie sa décision à l'expropriant dans les 130 jours de l'accusé de complétude du dossier (sauf suspension ou prolongation, voir article 5 du décret du 22 novembre 2018).
Si ce délai est incompatible avec les nécessités de l'utilité publique, il peut être réduit à 60 jours (par exemple, en cas de risque de perte de subside).
Le dossier doit être accompagné de la décision de l'organe compétent de l'expropriant de poursuivre l'expropriation. Il doit être intorduit en sept exemplaires.
Le dossier doit toujours contenir les pièces suivantes :
1° un exposé des motifs qui justifie l'utilité publique d'exproprier, contenant :
a) une description du but d'utilité publique poursuivi ;
b) une description des effets et des retombées que la réalisation de ce but permet d'escompter ;
c) une analyse des éventuelles alternatives et, pour chacune d'elles, les raisons justifiant qu'elle n'ait pas été retenue ;
2° un plan d'expropriation, à l'échelle 1/500ème ou 1/200ème, présentant :
a) le périmètre des biens immobiliers concernés par les droits dont l'expropriation est demandée ;
b) le tableau des emprises indiquant l'identité des titulaires des droits, les contenances et l'affectation des biens immobiliers à exproprier, déterminées selon les indications du cadastre ;
3° un reportage photographique du bien immobilier concerné et de son environnement immédiat avec indication sur un plan de l'endroit de chaque prise de vue ;
4° une vue aérienne présentant le bien immobilier concerné et son environnement dans un rayon de cinq cent mètres à partir de ses limites, avec en surimpression les éventuelles constructions réalisées ou démolies depuis la prise de vue.
Le cas échéant, le dossier doit contenir les pièces suivantes :
1° une description indicative des actes et travaux à réaliser par l'expropriant présentant leur implantation, gabarit et affectation, contenant :
a) un plan d'implantation coté présentant les actes et travaux projetés et les courbes de niveau du terrain ;
b) le gabarit coté des constructions projetées ;
c) l'affectation des constructions projetées ;
d) les principes d'aménagement des espaces non bâtis ;
2° la durée maximale de l'occupation temporaire et sa justification ;
3° l'usage, l'étendue et la justification de la création de la servitude ;
4° présentés sur le plan d'expropriation, le périmètre de l'occupation temporaire et l'assiette de la servitude ;
5° le tracé des voiries qui seraient désaffectées par l'adoption de l'arrêté d'expropriation, ainsi que les éventuelles mesures de compensation envisagées ;
6° la justification de l'incompatibilité des délais avec les nécessités de l'utilité publique.
- Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er
- Constitution belge, article 16
- Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation
- Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation
- Circulaire du 23 juillet 2019 relative à la phase administrative de la procédure d’expropriation
L'expropriant peut requérir l'annulation de la décision sur le dossier d'expropriation auprès du Conseil d'État.
Formulaires
En ligne
A télécharger
-
Modèle de tableau des emprises
Autre
Modèle de tableau des emprises, devant indiquant l'identité des titulaires des droits sur le bien immobilier à eproprier, les contenances et l'affectation des biens immobiliers à exproprier, déterminées selon les indications du cadastre.
Documents utiles
- Circulaire du 23 juillet 2019 relative à la phase administrative de la procédure d'expropriation
- Circulaire du 19 mars 2021 relative à la phase administrative de la procédure d'expropriation - autorités compétentes
- Circulaire du 19 mars 2021 relative à la phase administrative de la procédure d'expropriation - pouvoirs expropriants