Vos démarches administratives
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- L’organisation d’une brocante ou d’une braderie est considérée comme un évènement sur la voie publique. Par conséquent, ce type de manifestation est soumis à l’autorisation préalable de la part de la…
- Toute occupation du domaine public nécessite une autorisation préalable à l'installation. Il est donc nécessaire d'introduire une demande d'occupation auprès du service ad hoc de la commune concernée…
- Avant de débuter l’exploitation de votre établissement HORECA, vous devez obtenir une attestation de conformité Horeca auprès de la commune où se situe votre établissement.
- L’occupation de l’espace public (ex : commerce de fleurs, fruits et légumes, présentoirs à cartes postales…), qu’elle soit annuelle ou saisonnière, doit faire l’objet d’une autorisation préalable…
- Toute personne ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, ou de tout autre État auquel s'applique la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du…
