Vos démarches administratives
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31 résultats trouvés
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- L' Arrêté du Gouvernement Wallon du 24 mars 2000 a transposé, dans la législation wallonne, la Directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'acc…
- La Région wallonne accorde une aide à la réparation à certaines personnes morales de droit public dont les biens du domaine public ont été endommagés…
- Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une aide financière aux personnes dont les biens ont été endommagés par un phénomène naturel (…
- Vous pouvez introduire une demande pour être reconnu officiellement par la Région wallonne comme département ou section de surveillance médicale du travail (DSMT).
- Pour qu’un phénomène naturel puisse être reconnu comme une calamité naturelle publique, il faut que la commune en fasse la demande.
