Demander une indemnisation pour les personnes (physiques ou morales) sinistrées par une calamité naturelle publique

Les personnes physiques qui, à la date de la calamité, ont en Région wallonne une résidence habituelle ou une propriété immobilière.

Les personnes morales qui ont, à la date de la calamité, leur siège social ou un lieu d’exploitation sur le territoire de la Région wallonne.

Pour obtenir une aide à la réparation, il faut :

• Introduire une demande via le formulaire ad hoc et dans les délais (3 mois qui commencent à courir le mois qui suit celui de la publication de l’arrêté de reconnaissance au Moniteur belge) ;
• Être propriétaire ou exploitant des biens endommagés ;
• Avoir une résidence habituelle ou une propriété immobilière en Wallonie ou, pour une personne morale, avoir son siège social ou un lien d’exploitation en Wallonie ;
• Avoir déclaré le sinistre à sa compagnie d’assurance lorsque les biens endommagés sont couverts par une assurance (déclaration à joindre à la demande d’aide à la réparation).

Les demandes et dossiers introduits « provisoirement », trop tôt, ou ne respectant pas les formes ou adressés à un autre service ne sont pas valables.

Voici deux sketchenotes pour vous aider à mieux comprendre la procédure:

• 1 Les étapes de traitement d'une demande d'indemnisation
• 2 Le suivi de ma demande d'indemnisation

Pour les personnes morales de droit public, le formulaire est différent.

Une fois que l’arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant le phénomène naturel comme une calamité naturelle publique est publié au Moniteur belge, la personne sinistrée peut introduire une demande d’aide à la réparation auprès du Service régional des calamités.

Cette demande peut être complétée en ligne ou par écrit. Dans ce cas, elle peut être envoyée par courrier ou mail. Une lettre recommandée n’est pas nécessaire.

Dès réception de cette demande, le Service régional des calamités confirme cette réception et communique le numéro de dossier au demandeur.

Si le dossier est complet et recevable, les dommages sont estimés par le Service régional des calamités ou son expert. Si la demande concerne des biens de diverses natures (biens immobiliers, véhicule, etc.), plusieurs experts peuvent être désignés.

Cette estimation est réalisée suivant les dispositions contenues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Un rapport d’expertise est établi et sert de base au calcul de l’aide à la réparation.

Une fois le calcul effectué, le propriétaire reçoit une décision motivée fixant, le cas échéant, le montant de l’aide à la réparation. Le paiement de ce montant s’effectue simultanément à l’envoi de cette décision. Le propriétaire peut demander un réexamen de la décision en adressant un courrier au Service régional des calamités dans les 60 jours de l’envoi de la décision.

Il peut également introduire un recours devant les Cours et Tribunaux ou le Conseil d'état.

• 21 juillet 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques