Vos démarches administratives
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67 résultats trouvés
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- Les provinces sont libres de lever des taxes. La taxe est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par la province sur les ressources des personnes (de droit…
- La procédure de réclamation en matière de créance non fiscale, et particulièrement en matière de redevance, n’est pas déterminée par une…
- Si vous éprouvez des difficultés pour payer le montant de la taxe qui vous est réclamé, il vous est possible de demander des facilités de paiement auprès du…
- La procédure d’adoption d’un règlement-taxe ou règlement-redevance communale est identique. Cette procédure est règlementée et certaines formalit…
- La procédure de réclamation en matière de créance fiscale est régie par l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure…
