En bref
Les provinces sont libres de lever des taxes.
La taxe est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par la province sur les ressources des personnes (de droit public ou de droit privé), des sociétés sans personnification civile et des associations de fait ou communautés existant sur leur territoire ou possédant des intérêts, pour être affecté aux services d’utilité générale.
La taxe est recouvrée soit par voie de rôle soit perçue au comptant contre remise d’une preuve de paiement.
Dans le cas où la taxe n’est pas perçue au comptant, les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice par le collège provincial.
L’avertissement extrait de rôle est envoyé au redevable et payable dans les deux mois de son envoi.
En cas de non-paiement ou de paiement-partiel, une sommation de payer, par envoi recommandé, est envoyée au(x) redevable(s).
Si, suite à cette sommation de payer, le redevable ne s’acquitte pas de la totalité de la taxe, la copie de l’avertissement extrait de rôle est envoyée à un Huissier de Justice mandaté par la province afin de procéder au recouvrement de la taxe conformément au Code judiciaire.
Points d'attention
Les provinces étant libres de lever les taxes, le montant de la taxe ainsi que les frais inhérents sont définis dans le règlement taxe s’y rapportant. Il y a donc lieu de consulter celui-ci afin d’en vérifier le montant réclamé.
En détail
Le redevable de la taxe est la personne désignée comme telle par le règlement taxe. Le règlement taxe peut aussi désigner un codébiteur.
Pour pouvoir procéder au recouvrement de la taxe, celle-ci doit être :
- certaine : son fondement n’est pas contestable,
- liquide : elle doit être exprimée en euros ?,
- exigible : sa date d’échéance doit être dépassée.
Procédure détaillée
- Le règlement taxe est adopté par le conseil provincial
- Le règlement est approuvé par l’autorité de tutelle
- Le règlement est publié conformément aux articles L2213-2 et 3 Code de la Démocratie locale et de la décentralisation
- Le règlement entre en vigueur le 8ème jour qui suit sa publication sauf s’il en dispose autrement.
- La taxe est soit perçue au comptant soit recouvrée par voie de rôle.
- Envoi, sans frais, par le Directeur Financier ou le receveur régional de l’avertissement extrait de rôle. A dater de cet envoi le redevable à un délai de deux mois pour payer la taxe.
- En cas de non-paiement ou de paiement partiel :
- Recouvrement forcé
Une sommation de payer, par envoi recommandé, est envoyée au redevable à l'expiration d'un délai de 10 jours calendrier à compter du 1er jour suivant l'échéance de paiement mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle. Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable si le règlement taxe le prévoit.
Une sommation de payer peut également être envoyée au codébiteur soit la personne qui n’est pas reprise au rôle et qui est également tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement taxe. (L3321-8 bis du CDLD)
Si le redevable ne s’acquitte pas de la totalité de la taxe et des frais inhérents à celle-ci, le dossier peut être envoyé à l’Huissier de Justice mandaté par la province afin de récupérer les sommes impayées.
L’Huissier de justice procède à la signification du commandement de payer aux redevables (redevable principal et/ou codébiteur).
En cas de non-paiement des sommes réclamées dans le commandement de payer, l’Huissier de Justice peut procéder aux mesures d’exécution (saisie exécution mobilière, immobilière, saisie arrêt exécution).
La première mesure d'exécution ne peut être mise en œuvre qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la sommation de payer, envoyée lors du recouvrement amiable, au(x) redevable(s).
- Recouvrement forcé
Liens utiles
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