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80 résultats trouvés
- Les provinces sont libres de lever des redevances toutefois très peu de règlements-redevance sont votés par le conseil provincial. La redevance se caractérise par deux…
- La procédure de réclamation en matière de créance fiscale est régie par l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure…
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- La procédure de réclamation en matière de créance non fiscale, et particulièrement en matière de redevance, n’est pas déterminée par une…
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- Les provinces sont libres de lever des taxes. La taxe est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par la province sur les ressources des personnes (de droit…
