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Vos démarches administratives

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58 résultats trouvés
  • Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l'état civil de la résidence d’un des…
  • Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants lé…
  • Que se passera-t-il lorsque vous disparaîtrez ? Il est utile d'y penser dès aujourd'hui. Votre notaire vous conseillera à propos de votre succession et des diverses solutions en…
  • Si vous exploitez une entreprise en tant que personne physique, vous êtes soumis à l’impôt des personnes physiques. Si par contre vous avez constitué une sociét…
  • En tant qu'assujetti à la TVA, vous devez remplir un certain nombre d'obligations : tenir une comptabilité probante à l'égard de l'administration de la TVA, rentrer des d…
  • Vous êtes une grande entreprise (y compris les ASBL à vocation économique) ;  ET votre entreprise possède ou crée une unité d'établissement en…
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