Demander une aide à l'investissement (Grande Entreprise)

Les grandes entreprises (GE)

Pour bénéficier de cette prime, vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes : 

• Introduire votre demande avant tout engagement ferme liés aux investissements (bon de commande, etc.) en y indiquant le montant d'aide nécessaire pour le projet ; 
• Projeter de réaliser, dans une zone de développement en Wallonie, un investissement initial en faveur d’une nouvelle activité, à savoir :  
  • soit  la création d’un nouvel établissement (siège d'exploitation, siège d'activité, succursale, etc.) ; 
  • soit  la diversification de l’activité d’un établissement existant (la nouvelle activité ne pouvant être identique ou similaire à l'activité exercée précédemment au sein cet établissement - Code NACE à 4 chiffres différent) ; 
  • soit la reprise d’un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette acquisition et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à condition que la nouvelle activité exercée grâce aux actifs acquis ne soit pas identique ou similaire à l’activité exercée au sein de l’établissement avant acquisition.

Dans les zones de développement de type a, à savoir la province du Luxembourg et du Hainaut, tous les types de projets sont éligibles : création d’établissement, extensions de capacité, diversification de produits ou d’activité et changement fondamental du processus de production. 

• Exercer une activité dans un des secteurs admis ;
• Présenter un programme d'investissements admissible d'au moins 1 million EUR ;
• Votre programme d’investissement doit rencontrer plusieurs critères issus d'au moins 2 catégories différentes et obtenir une cotation de minimum de 30 points sur 100 pour bénéficier d’une aide. Le critère « maintien de l’emploi » doit impérativement être activé pour avoir accès à l’aide ; 
• Assurer un minimum de 25% du financement du programme d’investissement au moyen de ressources propres ou d’un financement extérieur, sous une forme qui ne fait pas l’objet d’un soutien public ;
• Ne pas être une entreprise en difficulté financière. 

Si votre projet remplit toutes les conditions, vous pouvez bénéficier d'une aide à l'investissement représentant entre 4% et 18% du montant investi. Le taux accordé dépend du type d'investissement, des objectifs poursuivis et de la localisation du projet.

Sous certaines conditions, vous pourrez également bénéficier de l'exonération du précompte immobilier. 

Vous trouverez, ci-dessous, les différentes étapes à accomplir pour la validité de votre dossier : 

1. Vous devez introduire un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement via "Mon Espace".
   La date d'envoi de la demande à l'Administration est importante : elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le début des travaux liés au programme peut commencer.
   
   
2. Vous devez obligatoirement introduire une demande de "Passeport Entreprise" avant de compléter le formulaire de demande d'intervention.
   Votre demande de "Passeport Entreprise" doit être complétée via un formulaire en ligne disponible sur "Mon Espace". Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.
   
   
3. Vous devez compléter le formulaire de demande d'aides à l'investissement, au plus tard 6 mois à dater de l’autorisation de débuter. Vous y indiquez le numéro de référence ou la décision du "Passeport Entreprise".
   
   
4. Votre demande est analysée par l'Administration. A l'issue de cette analyse, vous recevez la décision par courrier. 
   
   
5. Vous pouvez introduire une demande de paiement de la prime à l'aide des documents joints à la décision. Un guide, disponible dans la rubrique "document explicatif" détaille la démarche à suivre. 

Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez contacter directement les services de l’Administration. 

Toutes les demandes d’aides peuvent être complétées en français ou en allemand. 

• Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises
• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises
• Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE